Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien I (1725-1749) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 412.
- Août à septembre 1749.
- 8 août 1749. Sur une requête de M. de la Kétulle d'Avry demandant que les lettres de pareatis obtenues contre lui au Parlement de Paris par Marie Christine de Grammont, comtesse douairière de Rupelmonde, soient tenues en surséance, la réciprocité pour l'exécution des jugements n'existant pas entre la France et les Pays-Bas. fol. 32
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T 485 -