Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien I (1725-1749) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 406 .
- Septembre à décembre 1744.
- 10 novembre 1744. Touchant la question de savoir si les seigneurs des terres et villages du Limbourg qui auraient conféré des emplois à des étrangers, sont, par le fait de cette infraction, déchus du droit de collation des mêmes emplois. fol. 190
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T 485 -