Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien I (1725-1749) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 393.
- Septembre à décembre 1740.
- 20 octobre 1740. Sur une requête du conseiller receveur général, baron de Wedergraet, touchant le droit qu'il prétendait avoir de prélever le 20e denier sur les gages arrêtés au nom des créanciers. fol. 110
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T 485 -