Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien I (1725-1749) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 393.
- Septembre à décembre 1740.
- 1 octobre 1740. Touchant les propositions faites par le Conseil des Finances au sujet des plaintes et inconvénients qui résulteraient des reliefs d'appel en matière fiscale et d'office à l'égard de sentences portées par les sièges prévôtaux et autres juges subalternes. fol. 50
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T 485 -