Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien I (1725-1749) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 392.
- Mai à août 1740.
- 27 juin 1740. Sur une représentation des députés des Etats de Flandre touchant la compétence attribuée exclusivement, en matière de contraventions relatives à l'admodiation des droits et moyens de la province, aux chefs-collèges de chaque district. fol. 131
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T 485 -