Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien I (1725-1749) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 412.
- Août à septembre 1749.
- 30 septembre 1749. Sur une requête de Michel Deyne, habitant de la paroisse de Beernem (Franc de Bruges), sollicitant des lettres d'abolition pour un homicide par imprudence dont il s'était rendu coupable. fol. 207
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Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 485 -
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