Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien I (1725-1749) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 383.
- Mai à septembre 1737.
- 29 août 1737. Sur la requête de Jacques-Antoine de Schweisdal, seigneur de Neubourg, demandant si, en sa qualité de bailli de Schleiden, il a le droit de poursuivre au criminel des officiers des droits d'entrée et de sortie de S.M. fol. 267
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T 485 -