Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien I (1725-1749) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 387.
- Octobre à décembre 1738.
- 15 décembre 1738. Sur la requête de Pierre Francken, bourgeois de Halle, au sujet des droits que le Magistrat de cette ville veut lui faire payer sur les graines de colza qu'il emploie dans ses deux moulins à huile. fol. 256
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T 485 -