Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien I (1725-1749) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 372.
- Avril à juin 1734.
- 28 juin 1734. Sur une requête des Etats de la province de Namur pour que la gouvernante générale leur accorde, ainsi qu'aux seigneurs particuliers, le droit de bannir par leurs sentences les criminels hors de tout le territoire de la susdite province. fol. 310
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Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 485 -
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