Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien I (1725-1749) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 356.
- Juillet à décembre 1729.
- 28 septembre 1729. Sur les plaintes qu'existait à Namur l'abus fait par le Magistrat de cette ville d'un décret du 14 août 1720, lui permettant d'édicter tels règlements qu'il trouvera à propos, en matière de répression de fraudes commises au détriment des fermes et gabelles. fol. 118
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T 485 -