Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien I (1725-1749) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 356.
- Juillet à décembre 1729.
- 28 juillet 1729 Sur trois requêtes du conseiller administrateur Laurent Botsont relatives à un procès qu'il soutenait, en appel, devant la Chambre suprême de Brabant, contre François Van Hamme, marchand de chevaux, en ce qui concerne la faculté pour les officiers des droits d'entrée et de sortie de retenir, moyennant le prix déclaré, les chevaux portés de leur valeur. fol. 50
Instruction pour la commande [ dépôt - inventaire - élément ]:
Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 485 -