Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien I (1725-1749) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 371.
- Janvier à mars 1734.
- 20 mars 1734 Sur une requête de la femme de Jacques Joseph Graffart demandant qu'il soit interdit aux maïeur et officiers du Petit-Rechain de continuer à poursuivre son mari, accusé de banqueroute frauduleuse, jusqu'à décision d'un procès qu'il soutient devant la haute cour de Limbourg en matière de lettres de cession. fol. 344
Instruction pour la commande [ dépôt - inventaire - élément ]:
Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 485 -