Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien I (1725-1749) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 371.
- Janvier à mars 1734.
- 7 janvier 1734. Sur une représentation du Conseil de Brabant relative à des lettres par lesquelles le Magistrat de Maestricht le requérait, en vertu du privilège de non evocando, de casser une sentence de cette cour qui avait autorisé Lambert Renette à mettre des arrêts sur des biens, situés en Brabant, et appartenant à la veuve Godding, bourgeoise de la susdite ville de Maestricht. fol. 16
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T 485 -