Grand Conseil des Pays-Bas à Malines. Procès. Appels de Namur

Grand Conseil des Pays-Bas à Malines
- 1605, Le mayeur et les échevins de la Ville de Namur (appelant) c. Lucas Henry c.s., tous cabaretiers (intimés). Permission donnée à des cabaretiers concurrents de débiter de la bière dans les faubourgs à un autre prix que celui fixé par les édits des 6 novembre 1743 et 26 janvier 1745. 1751. 1 chemise

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Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume - I 635 - 1605