Officie-fiscaal van de Grote Raad van Mechelen. Dossiers. Werkbeschrijvingen. Office-Fiscal du Grand Conseil de Malines. Dossiers. Fiches de travail
- 69 Informations préparatoires prises par le procureur général touchant certains billets affichés aux portes du doyen et curé de la collégiale de Notre-Dame de cette ville et de notaire Verheven, contenants des menaces contre lesdits curé et notaire. 1676- 1677
- 147 Farde contenant une affaire célèbre arrivée l'an 1723: les sieurs Joseph et Jean Charles Bosschaert, frères demeurant à Antwerpen, étaient en procès, pardevant le Grand Conseil comme demandeurs contre Jean Janssens, notaire en la ville d'Aalst et Charles Van der Moesen, seigneur de Tenbroek, ancien échevin de la même ville, défendeurs, auquel procès les demandeurs accusèrent ledit Vermoesen d'avoir fabriqué plusieurs faux actes en leur préjudice, et nommément d'avoir falsifié et altéré la minute d'une constitution de rente de 6000 florins de capital qu'il leur devait, sur quoi le Grand Conseil ayant autorisé le conseiller procureur général par décret du 7 décembre de la même année pour s'informer sur ces faits, il décerna ensuite des informations prises ajournement personnel et depuis prise de corps contre l'accusé, qui ayant été constitué prisonnier es prisons de cette ville, le conseiller procureur général lui a fait son procès dans toutes les formes, si avant qu'il a été appliqué à la question en vertu de la sentence du 13 juin 1725, et ensuite de sa confession et autres preuves, résultantes du procès été condamné par arrêt du même mois à être pendu et étranglé et ses biens déclarés confisqués, laquelle peine de mort a été commuée par Sa Majesté en celle d'une prison perpétuelle. 1723-1725
- 153 Procès dans lesquels on trouve que les pères carmes de la ville de Marche ayant en procès en ce Grand Conseil pour la somme de mille florins à aux assignée sur la moitié de la seigneurie de Creux contre les exécuteurs du testament de feu Catharine Jacques, y avaient obtenu sentence laquelle leur accorda mainlevée de la somme susdite; certain Gile de Soy s'opposa à l'exécution sous prétexte que ladite seigneurie lui était donnée purement et simplement sans aucune charge, ce qui obligeait lesdites carmes de s'adresser de nouveau par requête en cette cour (..). La cour ordonna par apostille du 23 décembre 1622 au conseiller procureur général ou son substitut de s'informer sur la fausseté de l'acte en question. Ensuite Toussaint Gouffart, notaire admis au Grand Conseil résidant en ladite ville de Marche, et ledit François de Soy, échevin de la même ville furent ajournés personnellement. 1622-1636
- 156 Jean Henuzet, prisonnier, procureur es cours subalternes du pays de Namur, étant accusé par le conseiller procureur général du Conseil provincial de Namur, d'avoir fait le notaire sans l'être et encore de quelques autres excès, fut par sentence dudit conseil en date le 5 mars 1638 entre autres condamné au bannissement pour le terme de six ans de laquelle sentence ledit Henuzet appela au Grand Conseil et y obtint le 20 mars 1638 lettres de relief d'appel et surséance sur la lacération de la minute d'un acte de condamnation volontaire et transport lui donné par la sentence susdite. 1638
- 222 Le Grand Conseil vuidant le procès entre Louis Notebaert appelant de ceux du Conseil en Flandre, d'une part, Ernestine Liedts veuve de Charles Bondel, Guillaume et Gillis Liedts intimés d'autre, déclarait par arrêt prononcé le 22 novembre 1704 mal appelé par l'appelant &, et ordonnant que l'acte original de la donation du 11 novembre 1700, passé pardevant le notaire Arnout Van Parijs consigné au greffe de céans avec les deux pièces sous B. 1 et 2. à la réponse du défendeur exhibé pardevant ceux d'Oudenaarde serait mis ès mains des conseillers fiscaux, pour faire le devoir de leur office à la charge dudit notaire. 1704
- 224 Le conseiller procureur général suppliant par requête du 23 novembre 1674, enchargé par sentence de cette cour, rendue entre maître Jean Nicolai q:q: et demoiselle Leemans de faire le devoir de son office à charge de notaire Jean Nicolai, accusé d'avoir commis une fraude dans une obligation de quelques cent florins. 1674
- 330 Requête du conseiller procureur général au sujet des informations que le notaire Herrewegen aurait écrit à la maison du pléban. 1689
- 444 Le conseiller procureur général de S.M. au Grand Conseil fit connaître dans une requête qu'il présenta à ce tribunal le 19 février 1711 qu'au bas de certaines lettres de relief d'appel y obtenues se trouvait inscrit un acte de protestation signé Gillis de Meyere à côté de la signature du greffier Van Volden et immédiatement au dessus du grand scel, et que cette inscription conçue en termes hardis ayant été ainsi présentée à ceux du Conseil en Flandre, ils avaient renvoyé lesdites lettres d'appel à cette cour par lettres closes pour qu'elle fut servie d'y faire telle attention qu'au cas appartenait. Or que, comme il n'était permis d'altérer les lettres patentes du roi et que cela était d'autant plus punissable dans la personne dudit De Meyere qu'il était revêtu de la qualité de procureur du métier de Bouchoute en Flandre et notaire public (..). 1711
- 454 Cette farde concerne les actions criminelles intentées à la charge d'Adrien Van Orshaegen, Simon Verhooghe, Guillaume Van Loven, Cornille Parisis, Arnold Pollet, N. Bacx et Jean Callaert, accusés de contravention au placard du 29 novembre 1692, prohibant la distillation de brandevin: le tout consiste en verbaux outre un acte passé devant notaire (..). 1699
- 502 Le conseiller procureur général, à la charge du notaire Eijckens et le clerc de la secrétairerie de Mechelen, Cleymans, pour avoir osé antidater l'enregistrature de la commission de notaire ès registres de la police. 1707
- 527 Les fiscaux contre Gabriel Hanon, écuyer, seigneur de Helle, pays d'Artois, au sujet d'une clause d'action des juges du Grand Conseil faussement apposée en marge d'un contrat de bail, passé par‑devant le notaire Pepin à St.-Omer entre lui et Jan Collen, fermier à Pollinkhove, lequel contrat il avait fait passer en condamnation volontaire en vertu de laquelle il fit exécuter sondit fermier. 1636-1638
- 607 Cathérine Lejeune dite Leon, veuve de Pierre Jacquin, demandait l'adjonction des fiscaux pour faire déclarer un contrat nul parce qu'il était passé pardevant un notaire hérétique à Frankfurt et entre son oncle et tuteur et d'autres hérétiques. 1726
- 635 Les conseillers fiscaux du Grand Conseil emprenant par ordre exprès du gouvernement pour le procureur général de Namur, intimé, contre Joseph Albin Villerval, notaire et huissier au Conseil de Namur, appelant du décret du même conseil du 7 janvier 1783, par lequel on avait rejeté un écrit des faits d'ampliation, servi par le susdit Villerval, dans la cause qu'il soutenait contre le procureur général du Conseil de Namur. 1783-1784