Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (archives relatives aux affaires fiscales). Versement de 1996-1997
- 281 1962, n° des arrêts : 601 - 833.
- 282 1963, n° des arrêts : 1 - 350.
- 283 1963, n° des arrêts : 351 - 687.
- 284 1964, n° des arrêts : 1 - 350.
- 285 1964, n° des arrêts : 351 - 688.
- 286 1965, n° des arrêts : 1 - 225.
- 287 1965, n° des arrêts : 226 - 475.
287 trouvés, 281 jusqu'à 287 montré, page 15 de 15