Officie-fiscaal van de Grote Raad van Mechelen. Dossiers. Werkbeschrijvingen. Office-Fiscal du Grand Conseil de Malines. Dossiers. Fiches de travail
- 56 Le procureur général, impétrant de lettres d'ajournement personnel contre Cornille de Maeckere, hooftman du village de Stalhille, ajourné et accusé de divers excès par lui commis en la personne du bailli de la Watergravie de Flandre, le procureur général a été admis à preuve desdits excès, comme appert par la sentence du 9 décembre 1695, mais on ne voit pas la fin. 1695-1697
- 57 Le Grand Conseil jugeant le procès entre Jean Vlemincx, ancien échevin de cette ville et consorts d'une part, et Jean Antoine Felix d'autre, ordonna que les pièces du procès soient mises ès mains des conseillers fiscaux pour faire les devoirs de leur office, ce qu'étant fait, il résultait dudit procès que Jean Antoine Felix aurait déchiré certain contrat qu'il avait fait avec ses plus proches parents pour sa succession après sa mort. Cette cause vient à cesser par ordonnance de la cour du 11 août 1699 par laquelle la cour déclara que cette cause vient à cesser et seront les dépens à charge de l'ajourné. 1699
- 58 Procès criminel, intenté par l'avocat fiscal à charge de Laurent Goris, épinglier en cette ville, accusé d'avoir en l'an 1723 insulté le procureur général Keyaerts et son fils, ledit accusé s'est remis à la discrétion de la cour comme conste par sa requête du 11 novembre de la même année et la cour en égard de la dite requête, a ordonné pour réparations desdits excès audit Goris de comparaître en personne devant le commissaire de la cause à l'intervention dudit conseiller avocat fiscal et d'y demander pardon des dits excès et le fait de se rendre en la prison de cette ville et d'y rester à la petite portion pendant le terme de 8 jours, et l'a condamné en l'amende de 5 patacons et ès fraix et mises de justice. 1723
- 59 Procès criminel, intenté par le procureur général, impétrant de lettres de prise de corps à charge de Pierre Van Mechelen, cadet au régiment de marquis de Losrios, accusé d'avoir délivré hors des mains des sergeants de cette ville certain Adrien Faes, ci-devant postillon sur Lier et condamné à mort par sentence de cette cour du 21 août 1720, comme un des principaux chefs du tumulte arrivé en cette ville l'année 1718. On ne voit pas la poursuite, excepté que ledit prisonnier ayant proposé son exception déclinatoire, à savoir qu'il n'était justiciable que pardevant l'auditeur général, et a été par sentence du 26 juillet 1723 déclaré en icelle exception non recevable, ni fondé, non obstant cependant qu'il était réclamé par ledit auditeur. 1723
- 60 Informations préparatoires tenues à Doncourt sur l'homicide arrivé le 26 décembre 1723 en la personne de Noël Hanathe, à la charge de Philippe de Leux et Jean François de Wasne, accusés ensuite d'ordre verbal de messeigneurs les fiscaux, auxquelles a été procédé à l'intervention des hommes de fief de la cour féodale dudit Doncourt. 1724-1727
- 61 Requête présentée par le procureur général par laquelle il expose qu'il était parvenu à sa connaissance par la lecture du différend mû en ce conseil entre N. bourgeois suppliant et demoiselle Isabelle Van der Haegen, rescribent, que A.S. le Secq, agent en cour à Bruxelles, ayant tiré le 24 avril 1725 une lettre de change de 800 florins argent fort à 8 mois de date sur la dite demoiselle Van der Haegen, et l'a engagé à accepter cette lettre et à la signer. Après quoi ledit le Secq en a fait la négociation et s'est endossé en profit de Jaspar Commets et celui-ci au profit de Guillaume Bourgeois, mais au lieu que ledit le Secq aurait remis ou fait remettre à ladite demoiselle Van der Haegen le montant de cette lettre pourqu'elle fut payée au porteur le jour de son échéance, puisqu'il en avait profité lui-même la valeur de celui à qui il l'avait endossé, il conste au contraire tant par les attestations que par l'enquête jointe audit différend que le même le Secq abusant de la bonté dudit Van der Haegen, s'est émancipé de lui faire entendre que ladite lettre de change venait à cesser, et pour la surprendre plus aisément il a poussé sa mauvaise foi jusqu'au point de fabriquer ou contrefaire une lettre de change qu'il a mis en mains de la dite Van der Haegen. 1728
- 62 Le 25 mars 1745 le bailli et hommes de fief de Kalken prirent les informations préparatoires au sujet d'un homme de Steenhuize, tué par la chute d'un arbre abattu par des ouvriers en février 1745, lesquelles informations le bailli et hommes de fief envoyèrent aux conseillers fiscaux de ce conseil, lesquels ordonnèrent de poursuivre cette cause sans délai. 1745
- 63 L'huissier extraordinaire du Grand Conseil Mersch, de la résidence de Luxembourg, s'étant porté plaintif par requête audit conseil au sujet des insultes qu'il avait essuyés de la part du seigneur gagiste Derpeldange, Flesch, et de son épouse lorsqu'il mit à exécution une sentence rendue à la charge dudit seigneur gagiste, il fut ordonné par appointement de la cour du 27 novembre dernier, que cette requête soit mise en mains des conseillers fiscaux pour faire les devoirs de leur office, ils le firent par requête qu'ils présentèrent et sur laquelle ils obtinrent une ordre à charge dudit seigneur gagiste et de son épouse, de comparaître en personnes pardevant le conseiller Ludovici le 11 janvier 1778 à cinq heures de relevée pour être ouïs sur les faits qui leur seront proposés de la part de l'office. 1777-1778
- 64 Le conseiller fiscal à charge de l'avocat au Grand Conseil Dekendael au sujet des insultes et provocations que celui-ci aurait fait à François Henry Franco y Feo De Briez, écuyer, le 11 en 12 juin 1778. 1778
- 65 Les conseillers fiscaux présentèrent requête à la cour au sujet d'une batiture arrivé le 13 octobre 1778 entre les avocats d'Hanens et Bertrand, et prirent les informations nécessaires à ce sujet, laquelle poursuite a été statuée par requête du 26 novembre 1778, présentée à la cour par l'avocat d'Hanens, laquelle par apostille du même jour fut envoyée à l'avis des conseillers fiscaux, lesquels acceptèrent les propositions y faites par l'avocat d'Hanens et ses soumissions, se remettant néanmoins à la discrétion de la cour. 1778
- 66 Déclarations levées par le conseiller fiscal de S.M. De Stassart de Noirmont en ce conseil au sujet d'une difficulté qu'il y eut le 26 février 1779 vers 10 heures et demi du matin et encore vers 12 heures et demi entre le baron de St.-Vaast et l'avocat Goubau. Le 27 du même mois le conseiller fiscal a fait venir lesdites personnes chez lui et ils ont promis qu'ils n'en viendraient à d'autres extrémités. 1779
- 67 Le procureur général contre Adrien De Smets haut échevin et over-amman du Pays de Dendermonde, ajourné en personne, pour avoir doleusement assigné au huissier qui l'exécutait, une rente laquelle il savait ne pas lui appartenir, par lequel dol il avait même obtenu permission de sortir de son arrêt. 1660
- 68 Le conseiller et avocat fiscal suppliant par requête du 1 février 1672 contre Jean Van der Smissen, manant du village de Burcht en Flandre, accusé entre autres de malversations dans son office d'échevin et d'avoir commis, si non péculat, du moins larcin et une espèce de fausseté, instruit jusqu'à la duplique. 1672
- 69 Informations préparatoires prises par le procureur général touchant certains billets affichés aux portes du doyen et curé de la collégiale de Notre-Dame de cette ville et de notaire Verheven, contenants des menaces contre lesdits curé et notaire. 1676- 1677
- 70 En 1696, le Grand Conseil jugeant le procès entre Jean de Zuttere, bailli d'Haaltert en Flandre, appelant de ceux du conseil illec, et Joris Claeys, intimé, ordonné par son arrêt du 15 décembre 1696 que les pièces du procès seraient mises entre les mains des conseillers fiscaux pour faire le devoir de leur office, le procureur général ayant remarqué que ledit De Zuttere était suspect de plusieurs malversations et excès au fait de son office, il prit des informations préparatoires à sa charge, et lui intenta en conséquence un procès criminel dans lequel il fut admis par sentence du 22 mars 1697 à preuve des faits par lui posés, l'ajourné entier en sa preuve contraire avec permission à celui-ci de retourner chez soi parmi préalable caution fidéjussoire pour la somme de 1000 écus et serment de se présenter toutes et quantes fois que lui sera ordonné. 1696-1698
- 71 Les conseillers fiscaux contre le vicomte d'Humbeek, écoutète de Mechelen pour avoir insulté en pleine rue le 5 août 1697 par paroles et menaces le bourgmestre Dommarée, ayant défié de même que le bourgmestre de Ruijschen de venir à quatre pas du lieu où ils étaient pour se battre; ledit écoutète après avoir contesté, répondu personnellement aux interrogats lui proposés, s'avisa de soutenir qu'en qualité de maître de camp d'un terce d'infanterie wallonne au service de Sa Majesté, il n'était pas justiciable pardevant ce conseil, mais il paraît par un écrit qui est dans la farde, que la cour a jeté cette exception. 1697
- 72 En 1692, le Grand Conseil jugeant le différend y pendant entre Philippe Suys suppliant d'une part, les bailli, bourgmestres et échevins de Temse au Pays de Waas, rescribents d'autre, ordonna par l'arrêt qu'il y porte le 11 janvier de la même année que les pièces de ce différend seraient mises entre les mains des conseillers fiscaux pour faire les devoirs de leur office, lesquels après les avoir examinées, firent connaître par leur requête que Jean d'Hout et Nicolas de Waelsche respectivement bailli et receveur dudit village de Temse avaient commis divers excès et des malversations au préjudice de la communauté du même lieu, et ayant obtenu peu après quelques recherches et devoirs préalables, lettres d'ajournement personnel à leur charge le 20 février 1694, il en est suivi une procédure fort ample qui a été terminée par arrêt du 24 octobre 1699, par lequel a été déclaré que par la mort dudit Jean de Hout la cause était venue à cesser à son égard, et quant audit Nicolas de Waelsche, il fut condamné dans une amende de six cent florins. 1692-1699
- 73 Les conseillers fiscaux contre le vicomte d'Humbeek, écoutète de Mechelen, accusé que nonobstant l'ordre du magistrat et l'ordonnance de la cour ensuivie de s'assurer de la personne de madame Marino à cause de l'accident et démêlé arrivé entre l'officier Don Carlos et N. Van Ophoven, il avait laissé esquiver la dame susdite. 1700
- 74 Le procureur général contre Lambert van den Broeck, maïeur de la seigneurie de Heist, ajourné en personne pour avoir faussement emprunté le nom des fiscaux. On ne trouve que l'écrit des faits et charges contre le maïeur susdit, mais dans une requête présentée par le procureur général est fait mention de certain N. van den Brugen, premier échevin de la seigneurie de Heist comme complice et premier coupable de la dite fausseté sans qu'on trouve la poursuite. 1706
- 75 Le substitut procureur général contre André la Pistolle, avocat au Grand Conseil, prisonnier en prison de cette ville, pour avoir le 13 janvier 1706 par un coup de pistolet blessé mortellement François Doux, procureur pardevant le magistrat de Mechelen. 1706
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