Officie-fiscaal van de Grote Raad van Mechelen. Dossiers. Werkbeschrijvingen. Office-Fiscal du Grand Conseil de Malines. Dossiers. Fiches de travail
- 36 Requête présentée par les conseillers fiscaux par laquelle ils exposent que le 13 du mois de mars 1705 la dame compagne du conseiller Seghers avec les demoiselles ses filles passant en carosse en cette ville par la rue appelée le Bruel, leur coche fut accablé de coups de canne et d'épée par le major Gautiers, qui lui enfonça à la fin son épée dans le corps, dont il court risque de la vie, comme conste par les informations préparatoires y jointes (..). 1705
- 37 Le conseiller procureur général contre Chrestien Wauters, bourgeois de la ville de Bruxelles, prisonnier en cette ville de Mechelen, accusé d'avoir au consistoire de ce conseil en présence de quelques procureurs, huissiers et plusieurs valets de conseillers, menacé d'égorger le conseiller Van Voorspoel et le procureur Pietre, tirant à cet effet par plusieurs fois un grand couteau, et menaçant qu'en cas on ne lui rendait justice, il se la rendait lui-même. 1709
- 38 Procès criminel intenté par l'écoutète de la ville de Mechelen à charge de N. Roos, geôlier des prisons en la même ville et sa femme, accusés d'avoir acheté et vendu plusieurs choses volées; les accusés se sont adressés au Conseil Privé, alléguant par leur requête entre autres, que ceux du magistrat n'étaient pas leurs juges compétents. 1713
- 39 Procès criminel intenté par le bailli de la paroisse de Wetteren à charge de François de Maeschalck, arrêté et accusé d'avoir assassiné deux filles. 1729-1731
- 40 Informations préparatoires prises par l'huissier de cette cour sur requête du procureur général à charge du comte d'Eynatten, accusé de divers excès par lui commis à l'égard des huissiers. 1733
- 41 Procès entre Laurent Dijck, lieutenant de la cour féodale à Brugge, et commis aux annotations du quartier illec, demandeur, et messire Pierre Vanden Broecke, conseiller en cette cour, défendeur: plusieurs malversations et excès au fait de ses dits offices. 1632-1634
- 42 Les conseillers fiscaux agirent en 1635 et 1636 à charge de frère Jean Legher, prieur du Mont St.-Martin en France, et prirent conclusions à sa charge pour avoir voulu corrompre et sollicité le gouverneur de la ville de Cambrai à rendre la dite ville aux Français. 1635-1636
- 43 Les conseillers fiscaux au Grand Conseil ayant remarqué en 1639 que certain Mathieu Van der Meren, marchand demeurant à St.-Pierre lez Gent avait falsifié la date des lettres patentes de debitis par lui obtenues au Grand Conseil en 1637, ils impétrèrent à sa charge le 19 mars 1639 lettres d'ajournement personnel. L'ajourné comparut au jour servant, et il en est résulté un procès criminel fort ample, dans lequel fut aussi enveloppé certain Jean Col, huissier extraordinaire du Grand Conseil, exploiteur desdites lettres patentes. 1639-1640
- 44 Le conseiller procureur général du roi contre François Van Erp, avocat au Grand Conseil, pour avoir gravement blessé à la tête N. Charles, son beau-frère, dont il est mort quelques jours après. 1641-1645
- 45 Les conseillers fiscaux ayant remarqué pendant le rapport du procès entre Louis Van Strijpen et Claire Van Haesten que Pierre Van Haesten, greffier de Bornem en Flandre avait commis le crime de stellionat, ils impétrèrent lettres d'ajournement personnel, à sa charge, le 25 août 1671 et depuis décret de prise de corps, ensuite duquel ayant été constitué prisonnier en cette ville, il fut condamné par arrêt du 24 octobre de la même année. 1669-1672
- 46 Procès criminel intenté par le procureur général, l'année 1681, à charge de Josse Steyaert et Jacques Veltganck, bailli d'Eeklo, accusés d'avoir menacé les huissiers de ce conseil lorsqu'ils étaient occupés à faire leurs exploits, et de les avoir fait arrêter. 1681
- 47 Le procureur général contre Josse Dousse, bourgeois de Gent, accusé d'avoir querellé un huissier étant en exécution chez certain Livin Hillart en janvier 1681. 1681
- 48 Informations préparatoires prises par le procureur général à charge de Catharine Verny, servante à la dame vicomtesse d'Ophembeeke, accusée d'avoir volé en l'an 1684 chez la mère de la dite vicomtesse la somme de 200 florins en espèces d'or. 1684
- 49 Le procureur général impétrant de lettres d'ajournement personnel à charge de Jean Goevaerts et son fils, accusés d'avoir maltraité le fils du certain Bosschaert, premier clerc du Grand Conseil. 1685
- 50 En 1685, le Grand Conseil étant occupé au rapport du procès entre la mère et religieuses Capucines de la ville de Gent, appelantes du Conseil en Flandre, et la béguine Craene et consorts, intimées, le conseiller et avocat fiscal s'est aperçu que la dite mère se servait dans ce procès d'une pièce falsifiée, et présenta toute de suite requête à sa charge sur laquelle la cour ordonna à celle-ci de comparaître à certain jour pardevant le conseiller rapporteur de la cause pour répondre aux faits et charges qui lui seraient proposés de la part de l'office. A quoi ayant satisfait, il fut résolu après une procédure formelle le 24 octobre de la même année qu'elle comparaîtrait le même jour pardevant le rapporteur et un autre conseiller à l'intervention des conseillers fiscaux, et que le premier lui déclarerait qu'elle était fort suspecte de s'être servie scuement de la susdite pièce falsifiée, mais que prenant égard à son état et au scandale qui en résulterait pour tout l'ordre ecclésiastique si cet excès éclatait davantage, la cour omettait de passer à plus grande démonstration et se contentait de lui faire une correction avec interdiction de ne plus faire de semblable à peine arbitraire, et ordre que ladite pièce dont il s'agissait, serait lacérée. 1685
- 51 Le Grand Conseil, jugeant en 1681 le procès y pendant entre Pierre François Tayaert, seigneur d'Elst, receveur général de la châtellenie de Kortrijk, et Louis Collage, appelant du Conseil en Flandre d'une part, les hautpointers, francs échevins et verges de la même châtellenie, intimés d'autre, ordonna par son arrêt du 29 octobre 1689 que les pièces dudit procès seraient mis ès mains des conseillers fiscaux pour faire les devoirs de leur office. Ces derniers les ayant examinées, accusèrent Livin Braeckman, greffier pensionnaire de ladite châtellenie de plusieurs malversations et excès au fait de son emploi; et impétrèrent lettres d'ajournement personnel contre lui le 24 janvier 1682. 1681-1689
- 52 Requête présentée par Adrien van den Eynden, accusé d'homicide par laquelle il remontre qu'il a obtenu lettres de rémission au sujet dudit homicide, et que l'ordre de cette cour statuant que ceux qui ont obtenu les dites lettres doivent tenir prison jusqu'à ce que le procureur général s'est informé du fait, ne peut être entendue que de ceux qui ont volontairement commis un homicide, or que le dit remontrant a commis ledit homicide casuellement et en défendant son corps, partant il conclut qu'il soit excusé de tenir prison comme était statué par lesdites ordonnances. 1719
- 53 Informations préparatoires tenues par le bailli et hommes de fief de la cour de Dendermonde, à charge de certain Pierre Thoen, demeurant en la paroisse de Schellebelle, accusé de plusieurs vols, d'incendie, d'avoir blessé à coup de fusil son frère et d'autres forfaits. 1720
- 54 Le procureur général impétrant de lettres d'ajournement personnel le 16 juin 1721 à charge d'Albert Mortier, huissier extraordinaire en Flandre, accusé de plusieurs excès et malversations au fait de sa charge. 1721
- 55 En 1695, ce Grand Conseil ayant remarqué pendant le rapport du procès entre Jean Baptiste Coolman, avocat du Conseil en Flandre et appelant du même conseil et Jacques de Keyle, intimé, que ledit Coolman avait commis divers excès contre le devoir de sa profession et la bonne foi, ordonna par l'arrêt qu'il y porta le 3 de décembre 1696 que les pièces du procès seraient remises aux conseillers fiscaux qui impétraient lettres d'ajournement personnel à sa charge, le 12 du même mois, et après une procédure criminelle dans les formes, l'ajourné fut suspendu pour un demi an de sa fonction d'avocat, et condamné en 200 florins d'amende au profit de Sa Majesté par arrêt du 7 mars 1696. 1695-1696
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