Officie-fiscaal van de Grote Raad van Mechelen. Dossiers. Werkbeschrijvingen. Office-Fiscal du Grand Conseil de Malines. Dossiers. Fiches de travail
- 156 Jean Henuzet, prisonnier, procureur es cours subalternes du pays de Namur, étant accusé par le conseiller procureur général du Conseil provincial de Namur, d'avoir fait le notaire sans l'être et encore de quelques autres excès, fut par sentence dudit conseil en date le 5 mars 1638 entre autres condamné au bannissement pour le terme de six ans de laquelle sentence ledit Henuzet appela au Grand Conseil et y obtint le 20 mars 1638 lettres de relief d'appel et surséance sur la lacération de la minute d'un acte de condamnation volontaire et transport lui donné par la sentence susdite. 1638
- 157 Le conseiller procureur général impétrant de lettres d'ajournement personnel contre le sieur Antoine de Longueval, écuyer, seigneur en partie de Zétrud, accusé d'avoir le 23 avril 1664 dans sa maison à Zétrud donné un coup de poing au visage à Maximilien Mattaigne, huissier extraordinaire de ce conseil de la résidence de Namur sous prétexte que ledit huissier lui insinuant une requête n'aurait qualifié sa mère de titre de madame. 1664-1667
- 158 Procès criminel intenté par le conseiller procureur général, impétrant de lettres d'ajournement personnel le 14 juillet de l'an 1670 depuis poursuivi par le substitut contre l'avocat Jean Van Paeschen et François Van Paeschen, son frère, lequel avocat fut accusé qu'ayant pris en terme un quartier de la maison de Mademoiselle Charles, veuve de l'avocat Van Erp, il aurait commis plusieurs insolences pour se faire décharger dudit marché et diverses fois injurié ladite veuve et sa servante, et lui ayant été fait interdiction de la cour, il aurait fait continuer les mêmes insolences par son frère susdit, de plus qu'il aurait donné en pleine rue un coup de bâton à l'avocat Van der Zijpe, étant encore accompagné de son dit frère aussi muni d'un bâton duquel il menaçait aussi ledit Vander Zijpe, et ce point pour d'autre sujet que parce que ledit Van der Zijpe était avocat de ladite veuve. 1670-1673
- 159 Procès criminel entre le conseiller commis aux causes fiscales du Conseil Privé de S.M., acteur, contre père Philippe de Haijne, natif de la ville de Valenciennes, prêtre religieux de l'ordre de St.-Dominique, chapelain d'un terce de cavalerie du comte de Roeux au service de S.M., prisonnier, accusé d'avoir été le 7 ou 8 octobre 1675 et les jours ensuivants à Gembloux dans l'armée ennemie chez le duc de Luxembourg et d'avoir le 2 de novembre ensuivant demandé à Bruxelles au comte de Chateau Briant où il pourrait trouver ledit duc pour s'avertir qu'il y avait deux ou trois régiments de la cavalerie de S.M. qui devaient marcher du côté de Valenciennes afin qu'il le put battre, ajoutant le prisonnier qu'alors il n'avait rien appris dans les troupes du roi que la marche desdits régiments &a. 1675-1676
- 160 Les conseillers fiscaux impétrants de lettres d'ajournement personnel l'an 1676 contre Pierre de Groote, grand bailli de Flobecque (Vloesbeek) et Lessines (Lessen), accusé de plusieurs excès et malversations au fait de son dit office. 1676-1678
- 161 Les conseillers fiscaux, impétrants de lettres d'ajournement personnel du 12 janvier 1678 contre Arnoult Conraerd, échevin de la ville de Marche et de lettres d'ajournement et réajournement avec clause de prise de corps contre Nicolas Leterlin, intendant des affaires du comte de Diedrichsteijn, lequel second a ensuite purgé son défaut, tous deux accusés d'avoir commis une résistance formelle et qualifiée contre l'exécution que dressait l'huissier Christiani en vertu d'ordonnance de commis et exécutoriales du Grand Conseil &a. 1678
- 162 Informations préparatoires tenues par les conseillers fiscaux du Conseil de Flandre à charge du maître des comptes à Brugge Croonendael, ensuite des ordres de son excellence du 30 décembre 1678, ledit Croonendael ayant passé promesse réciproque de mariage avec mademoiselle Jenne Isabelle Austubert de Clèves, fille du sieur Du Fay, âgée de 16 ans, la dite fille s'était séquestrée en un couvent à Brugge y menée par son dit amant en carosse, ses parents voulaient faire passer le susdit maître des comptes comme coupable du crime de rapt. Après les informations prises le tout fut envoyé par lettres du 2 avril 1679 au Grand Conseil. 1679
- 163 Le conseiller procureur général contre Hubert Moniot, geôlier des prisons du roi en cette ville, prisonnier, accusé que par sa faute le 19 juin 1679 trois prisonniers détenus en prisons par ordre de la cour en seraient sortis. 1679
- 164 Procès instruit pardevant ceux du Conseil en Flandre, entre le procureur général dudit conseil d'une part, Jacques Daneels, visitateur de Zelzate, ajourné d'autre, évoqué et envoyé par lettres du 16 septembre 1681 pour y faire droit, empris et parinstruit par le conseiller procureur général du Grand Conseil, ledit Daneels fut accusé d'avoir le 3 juillet 1680 en la ville de Gent maltraité et si rudement blessé certain André Dalcamp, marchand étranger, qu'il a été en danger de mourir, et cela sous prétexte que ledit marchand était d'intention de porter quelque argent hors du pays, et que parmi l'argent qu'il portait sur soi il y aurait du billon, quoique ledit Daneels n'était qualifié à faire semblable exploit en la ville de Gent, et même que pour ce qui est des contraventions aux placards de S.M. touchant la monnaie, il n'était autorisé à faire le moindre exploit, il était de plus accusé qu'il était préparatoirement apparu que lui et certain André Reniers, receveur au bureau de Zelzate auraient malicieusement procuré des défraudations, et qu'en après ils auraient trompé les marchands ou bateliers, comme aussi de quantité d'exactions indécents, le tout plus amplement déduit dans les pièces qui sont dans la farde. 1681-1683
- 165 Informations préparatoires tenues par le substitut procureur général et le conseiller avocat fiscal sur les désordres arrivés le 6 de l'an 1686 à la maison d'Olivier le Maire et sur la chambre de l'avocat Blitterswijck, commis par le vicomte de Berghes, le sieur N. Van Halmale et Van Gronsfelt contre le dit Blitterswijck, le sieur Eynatten et leurs valets. 1686
- 166 Le conseiller procureur général impétrant de lettres d'ajournement personnel du 7 novembre 1696 contre Henry Wijnants, greffier de Bornem en cette ville de Mechelen déclaré par arrêt de la cour du 21 de l'an 1699 suspect d'avoir battu maître Jean Gommare Geens, prêtre, avocat en ce conseil, du chapeau dudit prêtre. 1696-1699
- 167 Le conseiller procureur général suppliant par requête du 5 mai 1698 contre Pierre Sas, cipier de la prison de Mechelen, au sujet de l'évasion de prison de N. Zety, y détenu par ses créditeurs, évadé le 2 mai 1698. Il y a dans la même farde quelques écrits contre ledit Sas au sujet de l'évasion de prison de Philippe Van Duerne, détenu civilement, arrivée le 2 mai 1690, quand les conseillers fiscaux avaient encore agi à sa charge. 1690-1698
- 168 Les conseillers fiscaux, impétrants de lettres d'ajournement personnel contre Pierre Lambert de la Rue, écuyer, Sieur d'Hulplanche, avocat en ce conseil, accusé d'avoir le 18 juin 1708 été en la demeure de l'avocat Steenhaut, commis par la cour à la curatelle des enfants mineurs de feu l'avocat Jean Baptiste Van de Venne et d'y avoir insulté ledit Steenhaut en sadite qualité, des paroles injurieuses et de lui avoir lâché un coup de canne sur la tête. 1708
- 169 Le procureur général de Luxembourg, ensuite des ordres du Conseil des Finances, suppliant par requête du 14 janvier 1700, contre Jacques Maljean, receveur et gruyer de Chiny, ajourné, accusé de divers excès et malversations en son office. 1700- 1701
- 170 Le conseiller procureur général, impétrant de décret de prise de corps contre Alexandre Joseph Le Secq, agent en cour, prisonnier en la prison de Treurenbergh à Bruxelles, déclaré par arrêt de la cour du 15 octobre 1729 suffisamment atteint et convaincu tant par ses propres confessions que par les preuves résultantes du procès, que pour dispenser Charles Louis Van Bredael, qui avait obtenu la survivance de capitaine des bourgeois à Antwerpen, de la caution à prêter pour la deservitude dudit office, il s'est servi d'une lettre de réponse de Son Excellence le grand maître, écrite au bourgmestre du Brugse Vrije Allart, dont il s'était saisi en qualité d'agent en cour, laquelle lettre il a tellement changé en effaçant quelques mots et y substituant d'autres par le moyen d'un canif et de la colophone, qu'elle était applicable au cas dudit Van Bredael, laquelle il lui a envoyée le 29 du mois de mai 1729 pour la faire voir au bourgmestre d'Antwerpen, afin d'intimider le magistrat de ladite ville, et que n'ayant point réussi, il a tenté de procurer la dispense de ladite caution, en voulant surprendre Son Altesse Serenissime; sous le nom dudit Van Bredael il a dressé une requête à Son Altesse Serenissime et par lui signée, sur laquelle requête il a fait coucher une apostille et mettre un endossement selon la minute qu'il avait donné audit Van Bredael et Cataneo de la Volta, ce qu'ayant été par eux effectué, ils lui ont rapporté le tout, lorsqu'il a cacheté l'enveloppe de ladite requête avec une hostie rouge et l'a donné à Jean François Bourgogne, messager du Conseil des Finances, afin de la porter à la secrétairie de Son Excellence le grand maître, tout comme elle avait déjà passé l'audience et qu'il ne fallait plus que sa signature; pour quels faits et délits ayant été mis à la prison de Treurenbergh à Bruxelles, il a tenté deux fois bris de prison; qu'après la mort de sa première femme, il a tenu mariage avec Jeanne Kellers, sa nièce, laquelle il a fait passer pour sa femme sans qu'il l'avait jamais épousée, commis et continué le crime d'inceste avec elle, et fait baptiser l'enfant procréé ensemble comme enfant légitime. 1729
- 171 Le conseiller procureur général, impétrant de lettres d'ajournement personnel du 2 mars 1700 contre le sieur Henri Joseph De Marotte, seigneur d'Acoz, accusé d'avoir commis excès et attentats au fait de l'exécution dressée par l'huissier Le Febvre en vertu des sentences et exécutoriales obtenues au Grand Conseil par Jean François Posteau et consorts, contre Gilles Antoine de Kieverain. 1700
- 172 Le conseiller procureur général, impétrant de lettres d'ajournement personnel du 17 août 1715 à charge de messire Charles Joseph Coloma, comte de Bornem, lequel ayant différents procès au Grand Conseil contre Gaspar d'Hane, déserviteur de la fonction de Dijckgrave du dijckage de Bornem, Hingene et Weert, jointement avec les échevins du même dijckage, et étant un desdits différends réglé par sentence de la cour (..), avait en présence des seigneurs commissaires et procureur général insulté ledit d'Hane par des injures atroces, disant qu'il était un faussaire, qu'il aurait suborné des faux témoins contre lui en ladite cause, ayant donné de plus un grand coup de bâton audit d'Hane, lequel il aurait réitéré si le procureur général ne l'aurait pas promptement empêché, en retenant son bras. 1713-1715
- 173 Le conseiller procureur général, impétrant de lettres d'ajournement personnel du 14 mai 1709, contre Jean Baptiste Laurent, pour avoir écrit une lettre au Grand Conseil, datée du 21 avril 1709 des prisons de Gent, contenante plusieurs termes infamants et injures atroces contre l'honneur et réputation du seigneur conseiller Van Voorspoel, commissaire en la cause sur interposition de décret de la terre et seigneurie de Gramme(ne) en laquelle ledit Laurent est opposant. 1709
- 174 Les conseillers fiscaux contre Jean Vanbossche, bourgeois de cette ville de Mechelen, hôte du cygne, accusé d'avoir commis rapt en la personne de Demoiselle Marie Anne Magdelaine de la Motte, fille de Philippe de la Motte, écuyer et secrétaire au Grand Conseil. 1715
- 175 Le conseiller procureur général, acteur contre Romule Ackerini, soi-disant natif de Rome, prisonnier à la Steenpoorte en la ville de Bruxelles, accusé d'avoir assassiné le 23 septembre 1724, Jacques Westersacce, dit l'espérance, domestique de Son Excellence le marquis de Prié, lui ayant porté deux coups de couteau au visage (..). Il y a dans le même farde le procès criminel contre Jean Matthieu Hincque, soi‑disant natif d'Antwerpen, aussi prisonnier à la dite Steenpoorte, atteint et convaincu entre autres d'avoir le premier agressé ledit Westersacce (.). 1724
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