Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien II (1749-1794) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- 14 janvier 1751 Sur une représentation des Etats de la Flandre se plaignant d'un arrêt que le Conseil de cette province a rendu en faveur des bateliers de Rupelmonde.
- 15 janvier 1751 Sur une requête de Jean Doursy et de sa famille implorant des lettres de grâce en faveur de Guillaume Doursy, fils du susdit Jean, qui, après avoir commis un vol, avait réclamé la jouissance de l'immunité du cimetière de Bilstein qu'il avait traversé lorsqu'on le conduisait en prison.
- 15 janvier 1751 Touchant la nécessité de restituer au gouvernement de Liège les malfai-teurs de ce pays, coupables de grands crimes, réfugiés dans la province de Namur, de remédier aux irrégularités, excès et frais excessifs de la jointe y établie pour juger les vagabonds et gens sans aveu et de pourvoir en général à une meilleure administration de la justice criminelle.
- 16 janvier 1751 Sur une requête du chef écoutète et des échevins de la ville et franchise de Turnhout, suppliant le gouverneur général d'insinuer à N. de Co-ninck, officier du pays de Rhyen, de se conformer au décret du 4 juillet 1750 touchant la répartition entre les sept quartiers d'Anvers des frais occasionnés par les poursuites en matière criminelle.
- 17 janvier 1751 Sur une requête du père Vallyn, religieux de l'ordre de Saint Domini-que, docteur, régent de l'étroite Faculté de théologie de l'Université de Louvain, se plaignant de l'état précaire dans lequel il se trouve par suite de la diminution des revenus de la dite Faculté.
- 18 janvier 1751 Sur une nouvelle représentation des Etats de la Gueldre autrichienne demandant que le Conseil de cette province soit remis sur l'ancien pied et que les deux conseillers nobles et roturiers de cette cour puissent alternativement s'absenter de ka séance.
- 18 janvier 1751 Sur une requête de l'abbé du Saint-Sépulchre à Cambrai suppliant l'Impératrice de confirmer et d'approuver la présentation qu'il a faite en qualité de prévôt de l'église de N.- D. de la Chapelle à Bruxelles de dom Hubert Salé, religieux profès de la susdite abbaye, et sur une deuxième requête du même prélat demandant qui le candidat présenté par lui ne doive pas être nécessairement né sujet de l'Impératrice.
- 18 janvier 1751 Sur une requête de Henri Lambert, cabaretier au village de Sombreffe, suppliant le gouverneur général de lui accorder la grâce et le privilège de pouvoir y faire son négoce en l'affranchissant des droits que les Etats de Brabant et de Namur voudraient exiger de lui.
- 21 janvier 1751 Sur une requête des Augustins de Tournai sollicitant la permission d'établir en la même ville une loterie privilégiée pour le terme de 10, 12 ou 15 ans, à l'effet de subvenir, au moyen du bénéfice qui en résultera, à la restauration de leur église et de leur couvent endommagés et presque ruinés à la suite du dernier siège de la susdite ville.
- 23 janvier 1751 Sur une représentation de l'abbé du Val des Ecoliers à Mons et du conseiller du Conseil de Hainaut de Bacre au sujet de l'échange à faire de six religieux de cette abbaye, coupables de rebellion, contre d'autres religieux appartenant à des monastères du même ordre.
- 26 janvier 1751 Sur une représentation des Etats de Tournai-Tournaisis touchant la convention, conclue le 16 juin 1750 avec les villes de la Flandre mariti-me et ayant pour objet de bannir des frontières réciproques la mendicité étrangère et de fixer le lieu de l'entretien des pauvres, convention à laquelle les susdits Etats avaient demandé de pouvoir adhérer.
- 26 janvier 1751 Sur une représentation du Magistrat de Namur suppliant le gouverneur général de défendre aux maîtres de tous les métiers de cette ville d'y recevoir à l'avenir aucun membre, à moins qu'il n'ait fourni la preuve de son droit de bourgeoisie et d'ordonner qui tous les cabaretiers de la même ville soient obligés d'avoir ou d'acquérir endéans le terme d'un an le susdit droit pour pouvoir exercer ou continuer à exercer ce commerce.
- 26 janvier 1751 Touchant un conflit entre le Conseil de Brabant et le Grand Conseil de Malines au sujet de la maison mortuaire du comte de Fraula, du Conseil d'Etat et président de la Chambre des Comptes, qui, en 1729, avait obtenu de la première de ces cours des lettres d'attermination.
- 27 janvier 1751 Sur la présentation faite par le Conseil de Gueldre de candidats à la place de bourgmestre de Ruremonde ainsi qu'à deux places de conseil-lers de ladite ville.
- 27 janvier 1751 Sur la présentation faite par le Magistrat de Malines de trois candidats choisis dans le métier des poissonniers, pour la place d'échevin de cette ville, devenue vacante par le décès de J. B. Scheppers.
- 28 janvier 1751 Sur la requête des aspirants à la place de juré de la ville de Namur devenue vacante par le décès d'Albain Villeval.
- 28 janvier 1751 Sur une représentation des Hauts Echevins du pays de Waes suppliant le gouverneur général de compléter par des mesures ultérieures les précau-tions qu'ils ont déjà prises pour empêcher que la mortalité des bêtes à cornes, qui s'est manifestée aux environs d'Anvers, ne s'étende à la province de Flandre.
- 1 février 1751 Sur les requêtes des aspirants à la cure de Denée, à la collation de l'Impératrice, cure devenue vacante par le décès de N. Fabry.
- 3 février 1751 Sur une représentation du chef écoutète de Turnhout pour que les nouveaux Seeleurs nommés par le Magistrat de cette ville, soient, con-formément à l'ordonnance du 12 janvier 1746, obligés de prêter le grand serment.
- 3 février 1751 Touchant les mesures financières proposées par le Magistrat de Ter-monde à l'effet de lui permettre de faire face aux obligations dont cette ville est grevée.
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