Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien II (1749-1794) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- 26 novembre 1749 Touchant les difficultés auxquelles a donné lieu le mode de répartition entre les intéressés d'un subside de deux millions huit cent mille francs demandé à la province de Flandre par le roi de France pour l'année 1747-1748.
- 27 novembre 1749 Sur une requête des entrepreneurs des vivres et fourrages pour les troupes de l'Impératrice se plaignant des difficultés que leur suscitent les porteurs de sac de la ville de Courtrai.
- 27 novembre 1749 Sur une requête de l'avocat Joseph d'Ardennes, exécuteur de la mor-tuaire de la princesse de Steenhuyse, demandant la permission de faire vendre les terres de Steenhuyse et de Gammerages (Voir consulte du 11 juillet).
- 28 novembre 1749 Sur une requête de la veuve de Matthias Nettine demandant que l'arrêt que feu son mari a obtenu au parlement de Douai contre le vicomte de Thisquen soit considéré comme s'il avait été porté par le Grand Conseil de Malines.
- 28 novembre 1749 Sur une requête de Antoine Augustin Khnoppf, surintendant du Mont-de-Piété à Bruges, pour qu'il soit ordonné au Magistrat de cette ville de cesser les poursuites qu'il lui a intentées en raison d'une irrégularité commise dans l'exercice de ses fonctions.
- 1 décembre 1749 Sur une requête de l'abbesse et des religieuses du monastère de Hemels-dale demandant, à cause de leur pauvreté, d'être exemptées du paiement des pains d'abbaye.
- 3 décembre 1749 Sur une requête de Jean François Le Grelle, marchand de draps à An-vers, tendante à rentrer en possession des pièces de drap qu'il avait reçues de la manufacture d'Eupen (Limbourg) et qu'avait fait saisir le Métier des tondeurs, en vertu de certains ordonnances du Magistrat de la susdite ville qui auraient interdit l'entrée des draps apprêtés.
- 5 décembre 1749 Sur une requête du Magistrat de Namur demandant de pouvoir assujettir les habitants de cette ville, y compris tous les exempts, de telle qualité ou condition qu'ils soient, au paiement d'une assiette personnelle de soixan-te mille florins, destinés en partie à l'extinction de ses dettes, en partie aux arriérés des rentes dont elle est chargée.
- 9 décembre 1749 Sur une requête de la supérieure et des religieuses Anglaises du Tiers ordre de Saint-François à Bruges, touchant la franchise des droits pro-vinciaux sur les espèces de consommation à laquelle elles prétendaient avoir droit.
- 9 décembre 1749 Sur une représentation des Etats du Limbourg et du pays de Daelhem se plaignant du refus qui font les pays de Fauquemont et de Rolduc de payer leur quote-part dans les impositions de la France, depuis l'établis-se-ment d'un cordon établi par les chefs des deux armées belligréantes et la cessation des hostilités.
- 9 décembre 1749 Sur une représentation du Conseil de Hainaut touchant un procès qui avait été porté devant cette cour au sujet de la collation de la cure de Meslin-l'Evêque, faite par l'archevêque de Cambrai, et à laquelle l'Uni-versité de Louvain prétendait avoir droit en vertu des ses privelèges.
- 10 décembre 1749 Sur une requête de H. Van der Kinderen revendiquant en sa qualité d'alguazil de l'audience provinciale des gens de guerre du château d'Anvers, l'exemption des gardes bourgeoises.
- 17 décembre 1749 Touchant la collocation dans le couvent des Capucins de Namur, de Henri Ernst, atteint d'aliénation mentale.
- 19 décembre 1749 Sur une requête du Métier des ferons de Namur, tendante à faire déclarer que les ouvriers nécessaires aux forges et fourneaux de la province de Namur et y travaillant, sont libres et exempts des gardes et patrouilles.
- 19 décembre 1749 Touchant une contestation portée devant le Conseil Privé, entre le Magistrat de Tournai et le corps des laboureurs de l'ancienne banlieue qui lui demandait le paiement des chariots et pionniers livrés pendant la dernière guerre, d'après les ordres du susdit Magistrat.
- 21 décembre 1749 Représentation du Conseil Privé au gouverneur général des Pays-Bas au sujet des poursuites à intenter par les fiscaux du Grand Conseil de Malines au président du grand Séminaire de cette ville et ses complices qui ont contribué à l'évasion d'un théologien coupable d'avoir tué deux personnes et blessé une troisième dans l'enclos même du susdit séminaire. Les fiscaux seront tenus en outre de faire les devoirs de leur charge afin que le criminel, réfugié à Saint-Trond, soit appréhendé, extradé et puni de ses méfaits.
- 22 décembre 1749 Sur les requêtes des aspirants à la place de sous-écoutète d'Anvers, vacante par la mort de Gaspar del Campo.
- 22 décembre 1749 Sur le "besoigné" du procureur général de la province de Namur, Stassart, touchant la question de savoir si la nomination de l'abbesse d'Argenton par le roi de France a été faite régulièrement ou non.
- 23 décembre 1749 Touchant le mérite des candidats qui sollicitent la place d'échevin de Nieuport vacante par la démission de Jean Albert Comyn).
- 23 décembre 1749 Touchant la consistance de la recette des exploits du Conseil Privé, ses ressources et ses charges.
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