Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien II (1749-1794) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- 30 janvier 1750 Touchant les prétentions que fait valoir à charge de la ville de Courtrai, son trésorier Coppieters, du chef d'avoir transporté à Bruxelles, pour être versés à la recette générale des finances, les deniers provenant de la suppression de l'Etat-major, ainsi que le droit, revendiqué par le susdit trésorier, de transporter par lui-même à la Monnaie les espèces billonnées dépandantes de son administration.
- 31 janvier 1750 Touchant un conflit de juridiction entre le Conseil de Flandre et l'admi-nistration de la châtellenie de Courtrai, en ce qui concerne l'interpréta-tion du règlement du 24 janvier 1720 attribuant aux châtellenies une juridiction continuelle en matière de règne sur le plat pays.
- 31 janvier 1750 Sur une requête de Jean Martin Arts, hallebardier, prétendant que ses créanciers pour être payés de ce qui leur est dû, devront se contenter de la saisie du tiers de son traitement.
- 3 février 1750 Touchant les instructions ordonnées par le Grand Conseil de Malines à son substitut procureur général de Waepenaert, afin de s'aboucher avec le Nonce du Pape au sujet de l'extradition de Martin Van Meir, coupa-ble d'assassinat commis au Grand Séminaire à Malines.
- 3 février 1750 Sur une dépêche de l'Impératrice demandant d'être informée de la consistance des revenus de l'abbaye de Munster à Ruremonde et si d'après l'institut de ce monastère, les personnes nobles de naissance seules pouvaient y être admises.
- 3 février 1750 Sur une requête de Josse de Sutter demandant des lettres de rémission pour homicide.
- 3 février 1750 Sur une représentation des députés des Etats de Brabant suppliant le gouverneur général d'accorder des lettres d'imposition de silence en faveur de Pierre Desneux, leur garde et visitateur des impôts en la ville de Gembloux, qui, dans l'exercice de ses fonctions, avait tué un fraudeur des droits de l'Impératrice.
- 5 février 1750 Sur une requête d'Antoine Büchmüller et François Joseph Wiedman, se disant habitants de la ville d'Ehingen, sur le Danube, qui sollicitent l'autorisation de quêter dans les provinces des Pays-Bas autrichiens, à l'effet de réunir une somme d'argent pour rebâtir la prédite ville, qui avait été réduite en cendres le 8 du mois de septembre précédent.
- 6 février 1750 Touchant les modifications à introduire dans le compromis proposé par les commissaires du Conseil de Brabant pour terminer un différend entre les aumôniers de la Chambre des pauvres, imbéciles, enfants trouvés etc., de la ville d'Anvers d'un part, et le baron de Pellenberg en qualité de receveur des domaines d'autre part, au sujet de la succession d'un nommé Bona, ancien pensionnaire de cette Chambre.
- 12 février 1750 Touchant un conflit de juridiction entre le Conseil de Flandre, d'une part, et les Hauts Pointres et francs échevins de la châtellenie de Cour-trai, d'autre part, au sujet d'un différend relatif à la régie interne du village de Zulte.
- 13 février 1750 Sur une nouvelle requête du vicomte de Thisquen contre l'arrêt que Matthieu Nettine a obtenu au parlement de Douai et qui, en vertu d'un décret du gouverneur général, doit sortir ses pleins effets (Voir consulte du 28 novembre 1749).
- 16 février 1750 Touchant le transport de Henri Ernst de la prison de Luxembourg au couvent des Capucins de Namur (Voyez consulte du 17 décembre 1749).
- 19 février 1750 Sur les requêtes des aspirants au canonicat vacant de l'église de Saint- Pierre à Louvain par la mort du chanoine Van der Wauven et sur le moyen de régulariser la nomination irrégulièrement faite par la France, de Nicolas Dubois, à une prébende du susdit chapitre.
- 23 février 1750 Sur une requête des parents de Jean-François André, accusé de faux, demandant que la peine qu'il pourrait avoir encourue, soit commuée en celle d'une prison perpétuelle, etc..
- 23 février 1750 Sur les requêtes de Hugues Petit, Jacques Benoît Le Maître et Nicolas Gobert, détenus dans les prisons de Mons, et demandant grâce des peines auxquelles le Conseil de Hainaut a résolu de les condamner.
- 23 février 1750 Sur une requête de l'Université de Louvain se plaignant des agissements de l'évêque de Gand qui s'était arrogé le droit de refuser constamment les ordres sacrés et même la tonsure cléricale à tous les étudiants de l'Université de Louvain n'ayant pas demeuré dans le séminaire épiscopal de Gand.
- 25 février 1750 Sur une requête d'André Labutte, bourgeois de la ville de Luxembourg, demandant de faire susprendre les poursuites que le procureur d'office de la même ville fait contre lui, pour cause d'une querelle à laquelle le suppliant a pris part.
- 26 février 1750 Sur un conflit de juridiction entre le Conseil de Flandre et le Grand Conseil de Malines prétendant que la ville et le pays de Termonde étaient complètement indépendants du comté de Flandre, et par con- séquent que Charles Philippe De Grave et N. Van den Broecke de Terbeke étaient en droit de faire enregistrer à son greffe leurs patents de Haut Echevins du susdit pays.
- 27 février 1750 Sur une requête du Magistrat d'Audenarde à l'effet d'être autorisé à vendre quelques charges et offices, qui sont à sa collation, et à augmen-ter la taxe d'office d'autres, pour pouvoir satisfaire au paiement des dettes contractées par lui pendant la derniére guerre.
- 28 février 1750 Sur une représentation du prélat et de la fabrique d'église de Couden-berg prétendant que le chapitre de Sainte-Gudule les avait compris in-dûment dans la taxe dressée par lui ensuite de la convention faite avec le Grand Maître de l'artillerie du roi de France après la prise de Bruxelles pour la rédemption des cloches et métaux.
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