Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien II (1749-1794) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- 25 mai 1750 Sur une requête des curé et mambours de l'église Saint-Nicolas à Mons sollicitant un octroi pour faire une ou plusieurs loteries à l'effet de se procurer les ressources nécessaires à la reconstruction de la dite église, ruinée pendant le siège de 1746.
- 25 mai 1750 Sur une requête du baron de Corbeek, capitaine du château de Samson et bailli d'entre Meuse et Arche, tendant à faire déclarer comme non avenue une sentence du Conseil de Namur qui lui dénie le droit d'as-seoir les tailles dans les villages de Montarville, Mozet et Tombes, ce droit étant l'apanage des seigneurs de ces localités
- 23 mai 1750 Sur une représentation des doyens des "navigations" de Bruxelles, Anvers et Malines se plaignant du retard que les Etats de Brabant apportent au paiement de ce qui leur est dû pour les transports qu'ils ont faits par leurs bateaux pendant l'occupation française
- 26 mai 1750 Sur une requête de F. Kleber, du Magistrat de Luxembourg, à l'effet d'obtenir la levée de la surséance obtenue par André La Butte, contre les poursuites que le suppléant faisait à sa charge.
- 27 mai 1750 Sur une requête de François De Bruyn et Christophe Day, sollicitant des lettres d'imposition de silence, faveur qu'avaient déjà obtenue Jacques Haguière et Cornil Poelemans, bourgeois de Bruxelles, impliqués dans la même affaire.
- 27 mai 1750 Sur une représentation des directeurs de la chapelle de N.-D. des Pierres les Tirlemont, demandant l'autorisation de faire des loteries à l'effet de pouvoir rétablir et transférer à proximité de la chaussée de Tirlemont à Saint-Trond une ancienne chapelle et son ermitage, entièrement ruinés et abandonnés
- 27 mai 1750 Sur une représentation de Damien de Marchant, seigneur haut justicier de la terre de Heisdorff (pays de Luxembourg), touchant les difficultés qu'il rencontre dans les poursuites à intenter, à raison de son office, contre Jacques Peters, coupable d'avoir enjoint, sous menaces d'incendie, au curé de Steinsel, paroisse de la susdite terre, à lui remettre une somme de deniers
- 29 mai 1750 Sur une requête de J. Nic. De Cock demandant à pouvoir imputer sur la médianate de 8000 fl. qu'il doit payer pour la place de conseiller au Conseil de Brabant, qui vient de lui être conférée, la somme de 2400 fl. payée par lui le 16 septembre 1746, à titre de médianate à la ville de Malines pour la place de pensionnaire.
- 29 mai 1750 Sur une requête du Magistrat de Malines touchant le prétexte que ceux du ressort de cette province avaient mis en avant pour s'abstenir de compara^tre devant lui, à l'effet d'être entendus sur la demande du subside affecté l'entretien de la Cour
- 1 juin 1750 Sur une requête de J. F. Van Willegen, conseiller avocat fiscal de l'Electeur Palatin au district de Ravenstein, demandant le renouvelle-ment de l'octroi qu'il a obtenu de l'archiduchesse Marie-Elisabeth, à l'effet d'établir une loterie destinée à la construction d'une église catholique dans le susdit district.
- 1 juin 1750 Sur une représentation de Julien Destrée, maître des postes de Malines, prétendant qu'il n'était pas justiciable du Magistrat de cette ville; qu'en sa qualité de maître des postes il devait jouir des exemptions sur accises et impôts et des vingtièmes.
- 1 juin 1750 Sur une requête de Herman et Noël de Leuze demandant la remise du terme restant des quinze années du ban auquel ils ont été condamnés par sentence de l'an 1746.
- 2 juin 1750 Sur une requête de Jean François Cuypers, écuyer et seigneur de Rymenam, suppliant le Ministre plénipotentiaire de déclarer qu'en sa qualité de lieutenant de la Cour féodale de Malines, il doit jouir de toutes les exemptions des droits de barrières, tant dans la province de Malines que dans celle de Brabant.
- 2 juin 1750 Sur une requête de Philippe van Provin, licencié en médecine, pensionné de Dixmude, demandant la permission de faire paître un troupeau de moutons dans le district de la paroisse de Mannekesvere, à titre de compensation de la perte qu'il a subie par l'inondation des terres d'une cense, lui appartenant en la susdite paroisse.
- 6 juin 1750 Touchant une lettre du baron de Heyden, président du Conseil de Luxembourg, sur l'entretien qu'il a eu avec le suffragant de l'Electeur de Trèves, en ce qui concerne l'adoption d'un nouveau bréviaire pour son diocèse, ainsi que le projet de lettre préparé par le susdit baron en réponse aux plaintes du même Electeur sur les difficultés qui lui étaient suscitées à ce sujet.
- 8 juin 1750 Sur une requête du Magistrat de Grammont à l'effet d'obtenir un octroi pour établir une loterie dont le produit serait destiné à la réparation et à la restauration de l'église paroissiale.
- 8 juin 1750 Sur une requête des adhérités de la province de Malines, propriétaires des biens destinés à la construction du canal de Louvain, se plaignant des agissements du Magistrat de cette ville en ce qui concerne le mode de taxer les terres à incorporer dans le susdit canal, et le défaut de paiement de ce qui leur est dû.
- 8 juin 1750 Sur une représentation des religieuses de l'hôpital Saint-Blaise à Deynse, demandant l'exemption et la franchise des impositions sur quatre pièces de vin et cinquante sacs de grains.
- 10 juin 1750 Sur une requête de Christian van der Riet, maître batelier de Bruxelles, demandant de pouvoir faire passer en Hollande cinq bateaux chargés de marchandises.
- 12 juin 1750 Sur une requête du Magistrat de Malines au sujet du refus que l'on fait de payer les impositions pour la bière et l'eau-de-vie qui se débitent aux ouvriers du canal de cette ville à Louvain.
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