Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien II (1749-1794) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- 29 octobre 1749 Sur un avis du Conseil de Namur touchant la validité de la destitution du pensionnaire des Etats de cette province, Sourdeau, lui infligée par les députés en vertu de l'autorisation de l'assemblée générale.
- 31 octobre 1749 Sur une requête du Magistrat de Malines pour qu'il soit déclaré qu'il n'est pas tenu de déférer aux ordres particuliers du Grand Conseil, à moins que le gouvernement ne les ait transmis à cette cour.
- 31 octobre 1749 Sur la question de savoir si la réunion du Conseil de la Gueldre et du Magistrat de Ruremonde présente les inconvénients dont se plaignaient les députés des Etats de la susdite province.
- 5 novembre 1749 Sur une représentation des quatre greffiers et de plusieurs avocats du Conseil de Flandre demandant la charge de greffier de la Chambre de Renninghe et en outre sur une représentation des susdits greffiers pour que le greffe de cette chambre soit uni et annesé au Conseil de Flandre.
- 5 novembre 1749 Sur une requête du Père Gardien et autres religieux Récollets d'Anvers demandant, en vertu de leurs privilèges, l'exemption de la contribution mise par le Magistrat sur les vins et sur le grain, ainsi que des droits de barrière au profit des particuliers qui ont construit des chaussées ensuite du consenternent du susdit Magistrat .
- 5 novembre 1749 Sur les requêtes des aspirants aux quatre bourses vacantes au collège du Séminaire Royal des Bons Pasteurs à Louvain.
- 7 novembre 1749 Sur une nouvelle requête en grâce de J. Van Broeckhoven et de ses complices, détenus dans les prisons d'Anvers pour crime de faux.
- 5 novembre 1749 Sur une représentation de Grégoire Lembor, abbé de Saint-Laurent près de Liège, au sujet du droit qui lui était contesté, de conférer les prében-des de l'église collégiale de Saint-Jacques à Louvain.
- 8 novembre 1749 Sur une requête de Claude Deprez, né en Lorraine, demandant des lettres de naturalisation à l'effet de pouvoir obtenir un canonicat dans l'église collégiale de Sainte-Walburge à Furnes ou autres charges ecclésiastiques en Flandre.
- 10 novembre 1749 Sur une représentation du Conseil de Luxembourg touchant le nouveau bréviaire que l'archevêque de Trêves a fait imprimer l'année précédente et dont il impose l'usage, sans en avoir obtenu l'autorisation, aux ecclé-siastiques de la partie de son diocèse soumise à l'Impératrice.
- 14 novembre 1749 Le Conseil propose au gouverneur général de demander l'avis du Magi-strat de Bruxelles en ce qui concerne l'opportunité de maintenir l'emploi de second pensionnaire de cette ville.
- 14 novembre 1749 Touchant la collation d'une place de juré devenue vacante au Magistrat de Namur par la mort de Jean François Lafontaine.
- 14 novembre 1749 Sur une représentation des Etats du duché de Luxembourg et du comté de Chiny, demandant que les habitants des villages de cette province soient dispensés de faire les rondes et patrouilles sur le pied prescrit par l'ordonnance du 26 juillet précédent.
- 15 novembre 1749 Touchant le refus fait par l'intendant de Séchelle d'accorder au pro-priétaire du navire "La demoiselle Brigitte" et aux autres intéressés, des lettres de revision de la sentence par laquelle il avait déclaré ce navire de bonne prise.
- 18 novembre 1749 Sur une requête de Jean Vereecken habitant du village de Lede (pays d'Alost) à l'effet d'obtenir des lettres de rémission pour un homicide par imprudence.
- 22 novembre 1749 Sur une requête de Josse Van der Donck sollicitant des lettres d'imposi-tion de silence contre le bailli de Nieuwkerke qui l'accusait d'avoir, par des blessures, occasionné la mort de Chrétien Malsacke.
- 22 novembre 1749 Avis du Conseil proposant au gouverneur général de mitiger la pénalité que le Conseil de Brabant requérait contre le baron van Kessel, pension-naire de la ville d'Anvers, coupable d'avoir fait transporter hors de la domination de l'Impératrice le corps de son frère, le drossard d'Hoogstraeten, qui s'était suicidé.
- 22 novembre 1749 Sur une requête de Hubert Grégoire et d'Anne Marguerite Bauthier demeurant à Odomont, à l'effet d'obtenir grâce pour leurs enfants accusés d'avoir occasionné la mort de Louise Taviaux.
- 24 novembre 1749 Le Conseil propose au gouverneur général de prendre des informa-tions au sujet de Charles Maximilien de Hornes, qui se disait comte, et souhaitait d'être pourvu de la place de sous-écoutète d'Anvers.
- 24 novembre 1749 Sur une représentation des cinq baillis députés des deux villes et pays d'Alost au sujet du préjudice que, d'après eux, leur cause le règlement du 3 octobre 1660, réglant le salaire auquel ils ont droit.
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