Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien I (1725-1749) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- 20 août 1731. Sur une requête de Marie Louise de Poterfield sollicitant la protection de la gouvernante générale pour pouvoir faire valoir ses droits au Conseil de Brabant à l'effet d'obtenir l'annulation du testament de sa sueur, en son vivant béguine à Léau.
- 22 août 1731. Sur une requête de l'abbé de Saint-Sauveur à Eename demandant la permission de pouvoir faire la visite du monastère de Saint-Bertin, situé sous la domination du roi de France.
- 25 août 1731. Sur un décret de la gouvernante générale relatif à la répression des abus qui se seraient glissés, par l'incurie des prévôts, dans l'administration des bois et autres parties domaniales du duché de Luxembourg et du comté de Chiny.
- 25 août 1731. Sur une requête de Jean Gilis, fils de Mathias Gilis, maître apothicaire à Tirlemont, demandant son admission à l'examen d'apothicaire, et s'il y a lieu, à la prestation de serment, quoiqu'il n'ait pas été inscrit au registre de cette corporation.
- 4 septembre 1731. Sur deux nouvelles requêtes de Charles de l'Epine, seigneur de la Clereau (duché de Luxembourg), relatives aux marchés et conventions que les maires, gens de justice et habitants des villages d'Ethe et de Bellemont ont conclus avec le susdit de l'Epine et d'autres maîtres de forges, en ce que concerne la vente des coupes de bois à l'effet de leur rembourser les sommes dont ils leur sont redevables. (voyez cons. du 17 juillet 1731).
- 6 septembre 1731. Sur une représentation de Joseph de la Bassardrie, doyen de la cathédrale de Tournai et un des vicaires généraux de ce diocèse, concernant la pension à assigner aux vicaires généraux pendant la vacance du siège épicopal et le fond nécessaire pour les frais indispensables de la régie et du gouvernement du prédit diocèse.
- 6 septembre 1731. Sur une requête d'Augustin Louis, fabricant et marchand de draps à Bruxelles, pour qu'un juge soit désigné dans le but d'obtenir de la douairière de Pimentel, héritière du comte de Varo, son débiteur, des renseignements sur les effets délaissés par le susdit comte en faveur de ses créanciers.
- 7 septembre 1731. Sur une requête du Magistrat d'Ostende suppliant l'Empereur d'agréer un projet d'une nouvelle ferme du brandevin à l'effet d'empêcher, autant que possible, les fraudes qui se commettaient en cette ville.
- 10 septembre 1731. Sur un mémoire dans le but de faire augmenter les droits de relief de fiefs en Brabant.
- 10 septembre 1731. Sur une contestation qui s'était élevée entre les échevins de Lokeren et la loi du "Beversche", enclave dudit Lokeren, appartenant au duc d'Arschot, à l'effet de fixer le jour où doit se faire la répartitions des charges communes aux deux fractions de la paroisse.
- 11 septembre 1731. Sur une requête de Charles de Malineus, vicomte de Zuytpeene, et consorts à l'effet de se plaindre de ce que les admodiateurs des droits de la province de Flandre obligeaient le fermier Jean Reynaert, occupant la censé de Vollandre à Wevelghem, à payer les impositions sur les vaches et autres bestiaux, impositions qu'il payait déjà aux admodiateurs de la verge de Menin, et cela sous prétexte que les vaches paturaient au-delà de la Lys, châtellenie de Courtrai.
- 13 septembre 1731. Sur une consulte du Conseil des Finances relative à l'interprétation du placard 18 mai 1715 qui défend l'exportation de l'or et de l'argent monnayés (voyez cons. du 7 juillet 1731).
- 15 septembre 1731. Sur une requête de Pierre François Cosyns se plaignant des poursuites que lui avait intentées devant l'auditeur de l'Amirauté Bollaert, W. Goddaert, greffier de cette Amirauté, comme cessionnaire d'une prétendue créance à charge de l'épouse du prédit Bollaert.
- 17 septembre 1731. Sur une requête de la femme de François Biviez demandant l'élargissement de son mari impliqué dans une affaire de fabrication de fausse monnaie.
- 20 septembre 1731. Sur une requête de Jean Etienne Heyendael demandant de pouvoir faire remplir par un substitut les foctions de drossard du banc de Walhorn.
- 22 septembre 1731. Concernant les candidats les plus capables pour remplir les fonctions d'évêque de Tournai, dont le siège est devenu vacant.
- 22 septembre 1731. Sur une représentation des doyens et chefs-hommes de la Chambre légale de commerce à Bruges se plaignant de l'entrée dans un port de la province de Flandre d'un vaisseau anglais non muni de lettres de santé, et venant d'un port de la Turquie, ou régnait une maladie contagieuse.
- 22 septembre 1731. Sur une requête des cabaretiers des villages d'Irchonvelz, Maffle et Bouvignies près de la ville d'Ath, pour qu'il soit interdit aux sergents des échevins de cette ville de faire la visite de leur maison, à l'effet d'y constater la contravention à un arrêt du Conseil de Hainaut qui défend aux bourgeois d'Ath d'aller boire dans les cabarets des prédits villages.
- 26 septembre 1731. Sur une requête de François Joseph Colens pour qu'il soit déclaré, qu'en vertu des lettres patentes obtenues par lui, l'office de bailli de la ville d'Ostende lui appartient, et après sa mort à son fils Pierre Robert, si déjà il ne le lui a cédé pendant sa vie.
- 26 septembre 1731. Sur la requête des bailli, maïeur et échevins ainsi que des habitants de Pipaix, La Catoire, Ghuissegnies et Lignette, terres franches et francs fiefs d'Empire, touchant les visites des commis de la ferme générale dans les susdites terres et la répression des délits dont ils se rendaient coupables à l'occasion de ces visites.
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