Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien I (1725-1749) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- 27 septembre 1731. Sur une requête de Louis de Melin demandant en faveur de son fils Jacques Charles, né à La Haye, des lettres de naturalisation à l'effet d'obtenir un bénéfice aux Pays-Bas autrichiens.
- Septembre 1731. Sur une requête de Pierre de la Villette, juge des droits d'entrée et de sortie à Bruges, pour que la gouvernante générale lui accorde l'exemption des droits, tant de la province que de la susdite ville, sur les vins et bières, de la manière dont lui et les prédécesseurs en avaient toujours joui.
- 2 octobre 1731. Concernant en différend entre les députés de la wateringue du poldre de Santvoort et les bourgmestre et échevins de Franc de Bruges, à propos du refus fait par les premiers de payer certaines redevances inhérentes à des terres qui ont été employées à la construction d'une nouvelle digue.
- 22 octobre 1731. Concernant un conflit de juridiction entre le seigneur de Schrieck, Louis van der Stegen, et le Conseil de Brabant, à propos de l'arrestation opérée par ordre du procureur général de cette cour d'Adrien van Broeck, coupable d'homicide, et que le susdit seigneur de Schrieck réclamait comme son justiciable.
- 8 octobre 1731. Sur une requête du marquis de Deynse demandant, en qualité de père et tuteur de ses enfants Charles Joseph et Marie Hyacinthe, l'autorisation de vendre, en tout ou en partie, plusieurs terres situées dans la châtellenie de Fumes pour pouvoir, au moyen des deniers qui en proviendront, racheter les rentes affectées sur la terre de Duffel.
- 8 octobre 1731. Sur une requête de Philippe Waegener, natif d'Erfurt, et de Vincent Wentelman, natif de Wesel, détenus à la porte d'Anderlecht à Bruxelles, sous l'inculpations de vol, pour qu'il soit ordonné au Magistrat de cette ville de les relâcher de prison, aucun grief n'étant établi à leur charge.
- 8 octobre 1731. Concernant une requête du duc d'Arenberg, grand bailli de Hainaut, pour obtenir communication de l'avis rendu par le Conseil de cette province sur le mémoire qu'il présenté au comte de Daun, touchant les droits et prérogatives de la prédite charge de grand bailli.
- 18 octobre 1731. Sur une requête de Guillaume Creytens, échevin de la ville de Diest, demandant grâce pour son fils des excès qu'il peut avoir commis envers lui et envers sa soeur et offrant de le faire enfermer dans une maison forte.
- 11 octobre 1731. Nouvelle consulte relative aux lettres de placet demandées par Nicolas Plume, sur la bulle qui lui a conféré la cure de Wolckrange au duché de Luxembourg.
- 12 octobre 1731. Sur une représentation des avocats du conseil de Flandre Marc Antoine Baselius et Jean Jacques Honackere et consorts, habitants la paroisse de Belzele, relative aux requêtes de la paroisse de Vinderhoute se plaignant de la fermeture de deux digues faite par eux et qui empêcherait l'eau du canal de Bruges de couler vers celui du Sas de Gand.
- 17 octobre 1731. Sur une requête de Josse Bonte demandant grâce pour un homicide commis par lui sur la personne de Charles Van de Wiele du village de Ruddervoorde (Franc de Bruges).
- 24 octobre 1731. Sur une requête de Paul Le Cocq demandant lettres d'abolition pour un homicide par imprudence commis par lui à Malines sur la personne de Jean Haenstens.
- 12 novembre 1731 Concernant un différend entre le tribunal des échevins de Liège et la Cour féodale de Brabant en ce qui concerne la juridiction de cette cour sur les biens de la seigneurie de Vyle.
- 15 novembre 1731 Sur une représentation du grand bailli du pays de Waes, relative à la répression du délit commis par l'avocat van Goethem, qui avait fait enterrer la cadavre de la femme de Jean de Mulder, à Merdonck, dans une chapelle non bénite.
- 16 novembre 1731 Sur une requête de Jacques de Moulin, soldat au régiment d'infanterie de Los Rios, concernant une succession qu'il revendique du chef de sa femme.
- 17 novembre 1731. Sur une requête du baron de Wassenberg, relaxé de prison en vertu d'une sentence du Conseil de Brabant, et sur une autre requête de sa femme, relatives aux nouvelles poursuites lui intentées par les fiscaux de cette cour pour crime d'adultère (voyez cons. du 24 mai 1730).
- 20 novembre 1731. Sur une requête de Marie Florence de Basta de Giranton, née comtesse d'Hulst et du Saint-Empire, dame de Moorseele (verge de Menin) pour qu'il soit ordonné au Magistrat de la ville de Menin de publier et cette ville d'aller ou d'envoyer chasser sur le territoire de la prédite terre de Moorseele.
- 20 novembre 1731. Sur une requête de quelque maîtres et possesseurs de forges à fondre et à battre du fer, tous nobles gentilhommes, résidant dans la province de Luxembourg, pour se plaindre de ce que, en dépit de leur privilège de noblesse, les Etats de cette province prétendaient les astreindre aux prestations personnelles.
- 20 novembre 1731. Sur une requête de Pierre Van Gillewe, demeurant à Turnhout, à l'effet d'obtenir lettres de grâce et de rémission pour un homicide commis par lui.
- 20 novembre 1731. Concernant les droits et prérogatives attachés à la charge de maïeur de Mons.
3.403 trouvés, 3.301 jusqu'à 3.320 montré, page 166 de 171