Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien I (1725-1749) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- 23 juillet 1731. Sur une requête de l'évêque de Tournai à propos du droit de collation de certaines prébendes.
- 23 juillet 1731. Sur une requête de Jean-Baptiste Hony, docteur et professeur en droit, administrateur du Collège Royal, autrement dit des Bons Pasteurs en l'Université de Louvain, pour que les conseillers fiscaux de Flandre puissent agir à charge des abbayes qui ont des biens situés dans cette province et qui ont laissé en souffrance le paiement des sommes auxquelles elles ont été taxées dans l'entretien du susdit collège.
- 23 juillet 1731. Sur une représentation des conseillers fiscaux du Conseil de Flandre concernant la famille de Benaut qui pratiquait publiquement dans la seigneurie de Doulieu la religion réformée (voyez cons. du 9 juillet).
- 23 juillet 1731. Sur deux lettres de N. de la Tour et Tassis, seigneur de Baeleghem, requérant l'intervention de la gouvernante générale pour mettre sa pupille à l'abri des obsessions des religieuses de l'abbaye de Fervaques à Saint-Quentin où elle était pensionnaire et où elle voulait prendre l'habit.
- 24 juillet 1731. Sur des requêtes et des mémoires de Jean Ignace Facker, marchand à La Haye, demandant interprétation d'une sentence portée par le baron d'Elissem dans une différend qu'il soutenait contre son débiteur le baron de Tonderfeld.
- 24 juillet 1731. Sur la requête de Catherine Tilman, veuve de Bernard Henrionnet, et de Marie Marguerite Henrionnet, sa fille, détenues à Namur comme complices d'André Philippart accusé d'émission de fausse monnaie. Elles demandent d'être élargies de prison ou du moins de recevoir les aliments nécessaires.
- 27 juillet 1731. Sur un procès introduit au Grand Conseil de Malines en degré d'appel, entre les bateliers de Bruges et les valets des francs bateliers de Gand, en ce qui concerne l'obligation pour les premiers, quand ils passent par Gand allant vers Termonde ou d'autres places en descendant l'Escaut, de prendre, au cas qu'ils aient besoin d'assistance, un des susdits valets à l'exclusion de tous autres.
- 28 juillet 1731. Sur une requête des hauts pointres et francs échevins de la châtellenie de Courtrai concernant le partage, entre la France et les Pays-Bas, des rentes passives et autres charges communes de ladite châtellenie, à proportion de la partie qui en a été attribuée à l'un et à l'autre paus en vertu du traité de Nimègue.
- 30 juillet 1731. Sur une requête de Gaspar Fonteine se plaignant de ce que le maïeur de Crehen, pays de Liège, accompagné d'habitants de ce village, tous armés, serait venu l'arrêter à Wasseige, commune du comté de Namur, et l'aurait conduit prisonnier à Liège.
- 2 août 1731. Sur une requête de Nicolas Blume, prêtre du diocèse de Trèves, demandant des lettres de placet sur la bulle qui lui a conféré sa cure de Wolckrange dans la province de Luxembourg.
- 3 août 1731. Sur la question de savoir qui, du Magistrat d'Alost ou du gouvernement, a le droit de conférer la place de pensionnaire de la susdite ville.
- 4 août 1731. Sur une représentation de l'abbé du monastère de Saint-Adrien de Grammont ainsi que sur une remontrance des députés des ecclésiastiques et membres de Flandre, relatives au décret de la gouvernante générale qui a renvoyé au Grand Conseil de Malines la cause du susdit monastère contre le cardinal archevêque de Malines qui prétendait y exercer le droit de visite (voyez cons. du 11 avril 1731).
- 8 août 1731. Sur une requête de Pétronille Van de Vyvere, épouse de Norbert Heylbroeck, graveur à Gand, demandant que la peine de mort ou tout autre à prononcer contre son mari, accusé de fabrication de fausse monnaie, soit commuée en celle d'une prison perpétuelle.
- 9 août 1731. Sur une nouvelle requête de l'évêque de Tournai en ce qui concerne son droit de collation de certaines prébendes du chapitre de Notre-Dame à Courtrai (voyez cons. du 23 juillet 1731).
- 11 août 1731. Sur une requête de François Verleyse, cordonnier et bourgeois de Bruxelles, demandant d'être relâché de prison où il avait été colloqué sous l'accusation d'avoir facilité la désertion d'un soldat et dans le but de pouvoir, par son témoignage, convaincre Antoine pauwels de l'achat de l'uniforme du susdit soldat.
- 17 août 1731. Sur une requête du comte de Terring de Jettenpach pour que la gouvernante générale le confrme dans sa qualité de tuteur de la fille mineure du comte d'Arberg de Valengien, son beau-frère.
- 17 août 1731. Sur une nouvelle requête du comte de Colins, lieutenant de la compagnie des hallebardiers, à l'effet d'obtenir grâce pour son frère impliqué, comme complice, dans l'homicide commis sur la personne de J.- B. Sansdraps (voyez cons. du 18 mars 1731).
- 17 août 1731. Sur une consulte du Conseil des Finances concernant la compétence des juges députés aux tailles et impôts pour décider, dans les terres franches du Tournaisis et du Hainaut y annexées, toutes les affaires relatives aux fraudes, contravention, abus et malversations en matière desdits tailles et impôts.
- 20 août 1731. Sur une représentation de l'administrateur apostolique, chargé des affaires de la nonciature à la cour de la gouvernante générale, à l'effet d'établir une jointe pour régler les pouvoirs et facultés du nonce que le Pape a nommé à la susdite cour.
- 20 août 1731. Sur une requête des maieur, bourgmestre, échevins et habitants du village de Flobecq demandant que les frais et dépens occasionnés par l'emprisonnement à Ath de Noël Terrin, qu'ils avaient arrêté comme déserteur, ne soient pas imputés à leur communauté.
3.403 trouvés, 3.261 jusqu'à 3.280 montré, page 164 de 171