Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien II (1749-1794) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- 10 octobre 1750 Sur une requête du seigneur d'Irchonwelz, des maieur et des échevins et cabaretiers de cette localité contre les visites que faisait dans leurs maisons le Magistrat d'Ath, à l'effet d'y constater les contraventions à un octroi obtenu par lui en 1500.
- 3 décembre 1750 Sur une requête des surintendant et receveur du canal de Bruxelles se fondant sur un octroi que l'empereur Charles Quint a accordé en 1531 à la ville de Bruxelles en vue de la construction du canal, pour reven-diquer l'exemption sur les espèces qu'ils consommeraient soit dans leurs barques, soit dans les maisons de leurs employés pendant qu'ils vaquent au service dudit canal.
- 24 mars 1751 Sur une requête de Guillaume Vranckx, bourgeois de Louvain, tendante à obtenir la permission de faire arrêt entre les mains du receveur général des domaines et finances pour une somme de 1500 florins qui lui est due par l'entrepreneur Bauwens.
- 30 mai 1755 Sur des requêtes des bailli, bourgmestre et échevins d'Oosthoven se plaignant de l'inexécution du règlement de 1545 qui prescrivait une direction commune au fait des affaires de la keure, police et finances, aux administrations d'Oosthoven et de Wervik.
- 15 octobre 1755 Sur une requête de Françoise de Gougnies demandant à pouvoir réacquérir le bois de Haine qui aurait appartenu autrefois à sa famille et aurait été confisqué en 1366.
- 22 décembre 1753 Sur une représentation du comte de Tirimont, de son frère et de leurs soeurs, demandant qu'il soit déclaré par forme d'interprétation de la concession Caroline de l'an 1540, que le droit d'issue, exigé d'eux à Gand sur la part qu'ils ont dans la succession du comte de Weldene, doit être restreint aux biens qui sont sous la dépendance de ladite ville.
- 5 août 1757 Touchant la permission demandée par le maire et les échevins du village de Paissant de pouvoir faire une levée de 1500 florins pour rebâtir la tour de leur église.
- 3 février 1764 Concernant un mémoire du Ministre de France appuyant les nouvelles instances de l'évêque d'Anvers, désireux de se voir octroyer la pension de 1500 livres que le roi de France, lorsqu'il occupait les Pays-Bas, avait imposée à l'abbaye de Cambron, en faveur de ce prélat.
- 27 mars 1776 Concernant le privilège des nominations aux bénéfices accordé à la Faculté des Arts de l'Université de Louvain tant par la bulle du pape Léon X de l'an 1513, que par plusieurs autres bulles des successeurs de ce pontife.
- 23 mars 1778 Concernant la procession de la confrérie de N.- D. des Sept Douleurs établie par Philippe le Beau dans l'église collégiale et paroissiale de Saint-Sauveur à Bruges vers l'an 1492.
- 5 novembre 1756 Sur une requête des maïeur, échevins et communauté de Villers (Hainaut) suppliant S. A. R. de les autoriser à lever au moindre intérêt que faire se pourra la somme de f. 1250, afin de poursuivre un procès contre les maïerus et échevins de Baudour au sujet du droit de champaige.