Officie-fiscaal van de Grote Raad van Mechelen. Dossiers. Werkbeschrijvingen. Office-Fiscal du Grand Conseil de Malines. Dossiers. Fiches de travail
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BE-A0510_000638_003294_FRE
Identification de l'inventaire:
BE-A0510 /
T 318
Les archives de l'État en Belgique
1995
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French.
Description du fonds d'archives
Identification de l'inventaire:
BE-A0510 / T 318
Nom du bloc d'archives
- Grote Raad voor de Nederlanden te Mechelen. Officie-fiscaal. Dossiers
- Grand Conseil des Pays-Bas à Malines. Office-fiscal. Dossiers
Période
1504 - 1794
Cours et tribunaux centraux (A6)
Etendue inventoriée
22.50
m
Dernière cote d'inventaire
847.00
Dépôt d'archives
Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume
Producteurs d'archives
Description des séries et des éléments
- 432 Jeanne Barbe Joseph de Fraula, croiant avoir matière de prendre à partie le conseiller au Grand Conseil de Waepenaert, s'adressant au gouvernement pour en obtenir la permission et y eut pour apostille qu'il devait s'adresser au Grand Conseil; en conséquence elle y présenta une dernière requête, à laquelle elle joignit celle-là. Comme dans ces requêtes elle avait glissé des expressions et tiré des conséquences qui étaient injurieuses au dit conseiller De Waepenaere (..). 1778
- 433 Fragments d'une procédure entre les conseillers fiscaux impétrants de lettres d'ajournement du 10 décembre 1655 d'une part, Jacques Robiason, marchand à Brugge, ajourné, d'autre part, pour avoir transporté hors du pays vers l'Angleterre deux tonneaux, remplis de canons, de pistolets, contre les placards de S.M. 1655
- 434 Informations prises par le conseiller fiscal pour découvrir celui qui avait fait mettre dans la Gazette d'Amsterdam du 25 juillet 1675 l'article de Bruxelles tendant à la louange de Messire Louis Frembaut, président du conseil provincial de Flandre &a et au dérespect des seigneurs de la cour. 1675
- 437 Les conseillers fiscaux suppliants par requête du 22 octobre 1666, contre Guillaume d'Ortho, maïeur de Bastogne, Poncelet Everard, bourgmestre de la même ville et Thomas Marchant, échevin de la ville de Luxembourg, pour s'être mal comportés à l'assemblée des Etats de la province de Luxembourg, tendant gravement au déservice de S.M. 1666-1668
- 440 Farde contenant que le Grand Conseil jugeant le procès entre Jean Jacques Peeters, bailli du Pays de Rhodes en la châtellenie d'Aalst, appelant du Conseil en Flandre, et Guilain d'Aby, auparavant aussi bailli du même pays, intimé. Il fut ordonné par arrêt du 20 février 1700, que les pièces seraient mises entre les mains des conseillers fiscaux, pour faire les devoirs de leur office. Ceux-ci présentèrent en conséquence leur requête le 25 juin ensuivant, par laquelle ils accusèrent ledit Guilain d'Aby de divers excès et abus, commis au fait de son dit emploi, et conclurent à telle correction qu'au cas appartenait: cette requête a donné lieu à une procédure fort volumineuse (..). 1700-1704
- 441 Farde contenant que le Grand Conseil jugeant le procès entre Jean Jacques Peeters, bailli du Pays de Rhodes en la châtellenie d'Aalst, appelant du Conseil en Flandre, et Guilain d'Aby, auparavant aussi bailli du même pays, intimé. Il fut ordonné par arrêt du 20 février 1700, que les pièces seraient mises entre les mains des conseillers fiscaux, pour faire les devoirs de leur office. Ceux-ci présentèrent en conséquence leur requête le 25 juin ensuivant, par laquelle ils accusèrent ledit Guilain d'Aby de divers excès et abus, commis au fait de son dit emploi, et conclurent à telle correction qu'au cas appartenait: cette requête a donné lieu à une procédure fort volumineuse (..). 1700-1704
- 442 Farde dans laquelle on trouve que le Grand Conseil occupé au rapport du procès entre Mre Jean Bernard de Villegas, prévôt de la collégiale de Notre Dame à Brugge, appelant du Conseil en Flandre, le chapitre de la même église joint à lui les maîtres des pauvres, intimés, et ayant remarqué qu'on reprochait audit prévôt d'avoir conféré la couterie de la recette des pauvres en ladite église à prix d'argent, le conseiller procureur général fut autorisé par décret du 19 décembre 1729 à prendre des informations à ce sujet, ensuite desquelles le Grand Conseil décerna ajournement à charge du même prévôt, ce qui a donné lieu à une longue et fraieuse procédure qui a été terminée par arrêt du 22 février 1732, par lequel l'ajourné a été absous des conclusions de l'office, mais condamné aux dépens. 1728-1732
- 443 Farde contenant que les conseillers commis au rôle du Grand Conseil vuidant le débat y mû sur continuation des clauses d'inhibition et défense entre Pierre Doublijn, habitant de la paroisse de Zwijnaarde, appelant du Conseil en Flandre, et Guillaume d'Hooge, intimé, trouvèrent que ledit appelant avait furni au débat une attestation, signée par Jean Baptiste de Smidt, avocat au Conseil en Flandre, le 23 mai 1730, et comme elle était calomnieuse et diffamatoire au regard du curé de ladite paroisse, accusé d'avoir donné une fausse attestation, de quoi il aurait été pleinement convaincu comme aussi qu'il aurait tâché d'induire et suborner des témoins à porter des fausses attestations. Ils ordonnèrent de la mettre ès mains des conseillers fiscaux pour faire les devoirs de leur office: en conséquence de quoi le conseiller procureur général donna sa requête à charge dudit avocat de Smidt le 2 octobre en suivant, et après une contestation formelle celui-ci fut condamné par arrêt du 12 juin 1734 à comparaître pardevant le rapporteur de la cause pour y révoquer ses calomnies (..). 1730-1734
- 444 Le conseiller procureur général de S.M. au Grand Conseil fit connaître dans une requête qu'il présenta à ce tribunal le 19 février 1711 qu'au bas de certaines lettres de relief d'appel y obtenues se trouvait inscrit un acte de protestation signé Gillis de Meyere à côté de la signature du greffier Van Volden et immédiatement au dessus du grand scel, et que cette inscription conçue en termes hardis ayant été ainsi présentée à ceux du Conseil en Flandre, ils avaient renvoyé lesdites lettres d'appel à cette cour par lettres closes pour qu'elle fut servie d'y faire telle attention qu'au cas appartenait. Or que, comme il n'était permis d'altérer les lettres patentes du roi et que cela était d'autant plus punissable dans la personne dudit De Meyere qu'il était revêtu de la qualité de procureur du métier de Bouchoute en Flandre et notaire public (..). 1711
- 445 Le substitut procureur général suppliant par requête du 13 août 1729 contre Michel Van Reusel apothicaire ou chirurgien au village de Beveren, pays de Waas, pour avoir pratiqué l'art de médecine sans à ce être approuvé, non obstant qu'il avait été attrait en justice par les conseillers fiscaux pardevant le conseil provincial en Flandre, ou par sentence du 14 mai 1712 il lui avait été interdit d'exercer à l'avenir la fonction de docteur jusqu'à ce qu'il fut suffisamment autorisé, ledit Van Reusel excipe que, comme habitant de Flandre, il n'était pas traitable en première instance pardevant le Grand Conseil, demandant congé de cour, le substitut procureur général soutint que les excès susdits n'étaient pas seulement surannés, mais aussi qu'il conste préparatoirement que les conseillers fiscaux de Flandre en ayant été informés et requis de faire les devoirs de leur office, sont en demeuré de le faire, le commis vuidant le débat a rejeté le congé de cour &a. 1729
- 446 Le conseiller avocat fiscal contre Jean Van den Gheyn, fondeur des cloches en cette ville, touchant quatre petites pièces d'artillerie qu'on prétendait qu'il allait faire sans permission pour le serment des colveniers à Leuven. Ledit Van den Gheyn ayant exhibé copie authentique de la permission obtenue par ceux de la ville de Leuven du général de l'artillerie de S.M. pour pouvoir faire fondre chez lui les quatre petites pièces en question, ce non obstant rapport fait, la cour déclara par son décret du 6 août 1681 que l'interdiction faite audit Van den Gheyn tiendra lieu; ceux du serment dits colveniers de faire fondre les pièces en question par le fondeur ordinaire et juré de l'artillerie du roi en conformité de l'ordonnance de l'empereur Charles Quint du 7 décembre 1549 et ensuite de la permission du grand maître et capitaine-général de l'artillerie. Cet arrêt a été levé par lettres de la cour du 13 août 1681, signées Alexandre Farnese, et ledit Van den Gheyn a eu permission d'achever la dite fonderie sans que cela put servir d'exemple. 1681
- 447 Les conseillers fiscaux suppliants par requête du 24 septembre 1677, requérant la cour qu'il lui plaise d'amender Adrien Poelman, licencié en la sacrée théologie, archiprêtre, chanoine gradué et président du séminaire de la cathédrale de Saint Bavon à Gent, le sieur Josse Ranst, doyen de la cathédrale et official de l'évêché de Gent, Cornille de Smet, assesseur dudit official, Jacques de Keysere, échevin de la keure à Gent, et Juste Van der Mandere, secrétaire de ladite keure, rescribents. Le premier ayant dans un différend qu'il avait contre le procureur d'Hane, faire tenir par les quatre autres des informations préparatoires sur récusation contre le seigneur Schoorman, conseiller de ce Grand Conseil, et les autres ayant pris lesdites informations dont d'ailleurs la forme par ajournement jurande et tout autre assortiment de forme et contrainte judiciaire est si insolente et sugillatoire, comme si l'on eut enquis sur la vie et moeurs d'icelui conseiller (..). 1677
- 449 Les conseillers fiscaux suppliants par requête du 26 juillet 1678 contre P. Scheppers, Guillaume Van Goorlaeken et Corn. de Gortere, marguilliers de l'église collégiale et paroissiale de notre Dame au delà de la Dile en cette ville pour avoir donné une sentence contre Jean-Adrien Walravens, coutre de l'église sus-dite: à raison que ledit Walravens aurait injurié Walthère Sittevoorts, vice-curé de la même église. Les vice-curé et marguilliers disaient entre autres que ce qu'ils avaient fait, leur était permis en vertu du règlement émané le 13 mars 1553 de ce Grand Conseil au sujet de l'administration et direction de ladite église, ensuite confirmé par arrêt du 24 décembre 1667 mais qu'ils prient la cour de vouloir l'interpréter &a. 1678
- 450 Les conseillers fiscaux suppliants par requête du 10 octobre 1691 contre ceux du magistrat de Mechelen à raison qu'ils avaient procédé au choix d'une place d'échevin vacante que Sa Majesté sur la requête de Nicolas Antoine Vander Laen, écuyer, ancien bourgmestre de ladite ville, avait tenu en état et surséance. 1691
- 451 Les conseillers fiscaux suppliants par requête du 13 juin 1679 contre Jean Orban, rescribent, au sujet de quelques dentelles & que ledit Orban avait importées en cette ville de Mechelen sans passeport, et que certain Verlinden, commis à la recette des droits d'entrée et sortie de la dite ville, avait saisies sur ledit Orban. 1679
- 452 Requête avec plusieurs pièces jointes, présentée à la cour par Norbert de Windele, avocat au Conseil en Flandre et greffier des 'indaginges' à Gent, se plaignant que Leo Mahieu, lieutenant civil de la dite ville, avait contrevenu à l'arrêt de cette cour du 8 novembre 1688, rendu entre lui et ledit Mahieu, qu'il s'est avancé de signer et parapher divers actes et ordonnances réservés audit greffier de Windele, contre et en préjudice de la défense lui faite par ledit arrêt sous peine de cent écus pour chaque contravention (..). 1690
- 454 Cette farde concerne les actions criminelles intentées à la charge d'Adrien Van Orshaegen, Simon Verhooghe, Guillaume Van Loven, Cornille Parisis, Arnold Pollet, N. Bacx et Jean Callaert, accusés de contravention au placard du 29 novembre 1692, prohibant la distillation de brandevin: le tout consiste en verbaux outre un acte passé devant notaire (..). 1699
- 454 /BIS Requête par laquelle les conseillers fiscaux remontrent qu'ensuite du mandement porté par lettres du Conseil Privé, écrites à ce conseil le 12 avril 1698, ils firent le 19 août insinuer copie desdites lettres à ceux du magistrat de cette ville et dès lors et de temps en temps par quatre différentes fois semoncer par l'huissier Gillis ceux du magistrat, de produire et mettre en leurs mains la liste des rentes mentionnées par les dites lettres et les constitutions d'icelles, et à faire conster s'ils ont été dûment autorisés pour lever lesdites rentes par lettres d'octroi de S.M. ou autrement, le tout au plutôt et sans délai comme conste par quatre relations dudit huissier, couchées au pied de la copie desdites lettres ci-jointes, sans jusqu'à présent avoir eu d'autre effet que de promesse d'y satisfaire: cause pour quoi les remontrants donnent part à la cour de ce que dessus, pourqu'elle soit servie d'y pourvoir par telle ordonnance qu'elle trouvera convenir à charge desdits du magistrat pour la plus prompte exécution dudit mandement. 1698
- 457 Procès criminel intenté par le procureur général à charge de l'avocat des Lions, sur-intendant du comte d'Egmont, prince de Gavre, accusé de plusieurs excès par lui commis à l'égard des huissiers qui se sont présentés en exécution chez ledit comte pour réparation desquels il a été condamné par sentence du 5 mars 1659 en l'amende de 800 florins une fois au profit de S.M. et ordonné de comparaître en ce conseil pardevant commis pour en présence d'icelui être déchiré l'écrit des reproches plein de termes indécents et calomnieux, et suspendu de sa fonction d'avocat pour un an et demi. 1658-1659
- 458 Le conseiller procureur général suppliant par requête du 6 juillet 1723 contre le procureur Van Herreweghe, accusé d'avoir reçu de la dame douairière de Viron l'amende de frivole appel, et celle de la clause de requête civile dans laquelle ladite dame était condamnée dans un procès qu'elle avait soutenu contre Messire de Briarde, seigneur de Beauvoorde, sans que ledit Van Herreweghe les avait remises au receveur des exploits, comme aussi d'autres excès plus amplement mentionnés en la requête dudit seigneur procureur général. 1723
- 459 Le procureur général impétrant contre l'avocat Norbert Hellemans et le procureur l'Admirant, ajournés et accusés d'avoir maltraité certain musicien nommé Pierre de Fossé, en lui donnant quelques coups de pied sur le visage, comme il conste par la requête présentée par le susdit seigneur procureur général le 26 août 1717 (..) 1717
- 460 Lettres du 3 février 1679 par lesquelles son excellence autorise le procureur général Jean-Jacques de la Motte afin d'ouïr et examiner secrètement l'avocat Vandergoes, postulant au Grand Conseil, ensuite des instructions que l'amman de la ville de Bruxelles lui avait envoyées. Il s'agissait que certain marchand français, nommé René le Roux, avait prêté à l'avocat susdit une somme de 5000 pattacons pour intérêt de la quelle il avait exigé 200 pattacons par mois, ce qu'il faisait à l'égard de toute personne. 1679
- 461 Dans un procès que Jean Baptiste Minet soutenait pardevant le Grand Conseil contre le prince de Grimberghe, il avait été produit un extrait d'une cession faite le 10 juillet 1769 en faveur du premier par Charles de Marbais, réalisé au greffe de Marbais. Cet acte, tel qu'il était réalisé, ne contenait aucune condition. Le prince de Grimberghe soutient qu'il y en avait dans l'acte original et en demandait production. Minet s'y refusa et enfin offrit de les mettre sous les yeux du juge lors du rapport. (l'acte fut tronqué dans les parties essentielles) (..) 1779-1780
- 462 La demoiselle Janne-Barbe-Josephe de Fraula ayant été éconduite d'une demande de prise à partie à charge du conseiller de Waepenaert, même avec démonstration, présenta une requête requérant qu'il fut enjoint aux conseillers fiscaux d'agir à charge du même conseiller et cela pour les raisons qu'elle déduisait dans cette requête et les mémoires y attachées (..). Sur cette poursuite intervint l'arrêt du 13 mai 1780 qui déclare que ladite Jeanne-Barbe-Josephe De Fraula a accusé faussement, témérairement et injurieusement le conseiller en ce conseil De Waepenaert de partialité, de dol et de prévarication dans ses devoirs de commissaire en la comparution ad accordandum du 27 novembre 1771. 1779-1780
- 464 Plusieurs curés, vicaires, &a de la ville et pays de Dendermonde, étant restés en défaut de remettre au mois de janvier 1781, le double de leurs registres à baptême, mariages et morts au greffe du Grand Conseil, le conseiller fiscal présenta à leur charge requête le 6 juillet suivant, tendante à ce qu'ils y fussent condamnés et en l'amende statuée par l'art. 21 de l'édit du 6 août 1778. 1781
- 465 Le procureur général demandeur contre l'amman Croon, accusé de n'avoir tenu bonne notice au sujet des évictions des biens, fonds et d'autres charges de son office, la cour étant occupée au rapport de la cause d'Adrien van Ghijsel, réformant contre Anne Coubijn, béguine, intimée, ayant remarqué les susdits abus, avait ordonné de mettre ès mains du conseiller procureur général les registres et autres papiers subministrés par ledit amman de cette ville pour faire les devoirs de son office. 1691
- 466 /2 Les fiscaux furent chargés de faire le devoir de leur charge au sujet des pièces produites dans le procès qu'il y a eu pour la succession d'Antoine Van Praet entre Sara Van Eertvelde demanderesse, originaire et après son décès les Roels et les Cools, ses héritiers, lesquels ensuite cédèrent leurs droits et actions à la demoiselle Van Putthem et à la mort de celle-ci l'avocat De Merle d'une part. Et les Bernaerts, détenteurs de l'autre succession, jointement avec l'avocat Van der Beken et après son trépas le sieur Arnauld Cloosterman qui ayant été condamné par arrêt de céder la moitié de ladite succession d'Antoine Van Praet fait pour intenter action en retrait lignager et communal. 1648-1707
- 467 Les fiscaux contre les dames et demoiselles De Houltgen au château de Statbredimus, pays de Luxembourg, au sujet des menaces et injures grossières proférées par celles contre l'huissier du Grand Conseil Pauly qui se présentait audit château pour exécuter un acte de taux obtenu par le procureur Stalins. 1763
- 468 Les fiscaux contre la veuve d'Emmanuel Haeck au sujet de la sommation des doubles journées faite à sa charge par le sieur Schoutheet, autorisé par le seigneur conseiller procureur général du Grand Conseil à la visite des chemins publics au Pays de Dendermonde où elle était restée en défaut de faire corvées pour l'amélioration du chemin à Eeghene où elle était défructuatrice. 1774
- 472 Les fiscaux contre Joseph Ysebrant, bailli de Hamme, au sujet des excès et violences par lui commises dans une exécution personnelle de la baronne De Dumont, née Vanden Eeckhaut dite Grimbergen. On y trouve aussi l'action fiscale contre les bourgmestre et échevins de Hamme qui avaient contrevenu à l'article 9 du placard du 4 janvier 1744, prenant les serments de ceux qui avaient donné des déclarations dans l'affaire dudit Ysebrant, laquelle action fiscale fut aussi dirigée contre ces mêmes déclarants qui avaient rétracté leurs premières déclarations sermentées. 1747-1752
- 473 Le procureur général de Flandre contre le magistrat du Brugse Vrije au sujet des amendes décrétées par le Conseil de Flandre contre les individus du même magistrat pour n'avoir pas reverendé [sic] l'état et surséance appointés sur la requête du procureur général en cassation du jugement porté par ledit magistrat dans la querelle (qui est cas privilégié) entre leurs bourgmestres Prestori et Uribari, appointement dont le magistrat avait appelé au Grand Conseil et y obtenu les clauses contre lesdites amendes, ce que le procureur général soutenait ne pouvoir être. 1664
- 475 Les fiscaux contre Pierre Van Haeften, bailli du pays et comté de Bornem au sujet des compositions qu'il avait faites avec Van op den Bosch, de Meurs et Van de Velde sur la contravention aux placards au fait des monnaies et des grains, encore au sujet des divers excès de stellionat, qu'il avait commis en recelant des charges dont ses biens étaient affectés qu'il avait cependant fait hypothéquer pour libres; en outre au sujet du crime d'adultère public qu'il avait commis et perpétué pendant plusieurs années avec une fille nommée Cato Maes dont il avait eu des enfants. 1662-1678
- 512 Le conseiller procureur général à la charge de maître Jean Ameye avocat à Gent et Elisabeth Jacobs sa femme pour recèlement de biens et capitation d'hérédité dans la mortuaire d'Elisabeth Bonne, femme à Jacques Crommelynck, aussi pour parjure dans la cause du conseiller Peeters, comme aussi pour pacte de quota litis; pour avoir formé des fausses dépositions et suborné des témoins dans la cause que la dame de Mulhem avait suscitée entre le promoteur de l'évêché de Gent contre le curé dudit Mullem, et finalement pour avoir fait la fonction d'avocat pendant la suspension. 1663-1673
- 513 Le conseiller procureur général à la charge de Michel Prestavoine, dit le Bocage, de Dinant, pour avoir emporté or et argent hors du pays et fraudé plusieurs autres marchandises prohibées. Il se trouve aussi le débat qu'a soutenu le procureur général emprenant pour l'huissier Mahoux, à qui le Conseil de Luxembourg avait ordonné de se désister de prêter la main au procureur-général de Luxembourg dans les enquêtes tenues contre Bocage. 1650-1661
- 516 Les conseillers fiscaux à la charge de Barthélémi George, suisse à l'hôtel du comte de Berlaymont de la chapelle à Bruxelles, pour avoir insulté et injurié l'huissier Nollet, qui en vertu des exécutoriales voulait inventorier les meubles dudit hôtel et qui fut contraint de se retirer avec ses records. 1783
- 517 Le conseiller procureur général de Flandre (pendant la contestation entre le Grand Conseil et celui de Flandre, le procureur général du Grand Conseil n'emprenait pas pour celui de Flandre) à la charge du procureur Servais Coolman pour avoir mis dans le sac du procès des demoiselles Baert contre le procureur Vandervennet un troisième inventaire et pièces jointes, tandis que lors du rapport il n'y avait eu que deux inventaires, sur lesquels avait été porté la sentence définitive en Flandre. 1659-1664
- 518 Le conseiller procureur général de Luxembourg ayant pris des informations sur préalable ordonnance et autorisation du même conseil contre le comte de Manderscheyt-Kaijl, lieutenant-gouverneur de la ville et province de Luxembourg, tant parce que celui-ci donnait des places d'échevins pour sommes notables d'argent, qu'à cause des exactions indues, qu'il prétendait des habitants dudit pays, comme de lui livrer du bois, vin, foin, avoine &a, le tout gratuitement, lesquelles informations lui ayant été envoyées par lettres du 20 mars 1637 et par ordre du gouvernement, et sa réponse vue, le gouvernement envoia ces informations au Grand Conseil par lettres du 25 février 1638 afin de les visiter et de procéder à la charge dudit comte, à l'intervention de l'office fiscal, comme en justice sera trouvé convenir. 1637-1638
- 521 Les conseillers fiscaux emprenant pour messire N. de Vilder, écoutète de Brugge, contre le sieur Jean Van Aelten, négociant à Brugge au sujet de £ 133-0-0 gr. données à titre d'obligation à Jacques Weijnaere à huit par cent, laquelle rente avait couru 14 ans. Il fut déclaré usuraire par le magistrat de Brugge et le Conseil de Flandre. Mais la cause fut terminée par accord au Grand Conseil. 1656-1688
- 524 Les conseillers fiscaux autorisés de la part du gouvernement pour agir à charge du vicomte d'Alverado, conseiller receveur général des finances à Bruxelles, au sujet des reproches et insultes faites au premier conseiller et commis du Conseil des Finances Vanderhaeghen en pleine assemblée du conseil comme si le même conseiller Vanderhaeghen aurait reçu deux fois une même demi-année de ses gages. 1712-1713
- 525 Les fiscaux contre Jean Baptiste Baghuet, habitant de Flobecque au sujet des excès et mépris pour l'autorité et la juridiction du Grand Conseil en recourant aux échevins du siège souverain de chef‑lieu à Mons au lieu de s'adresser au Grand Conseil, sous lequel Flobecque ressortait dans ce temps, en outre pour avoir pris la qualité de procureur sans préalable admission d'aucun tribunal. 1741-1744
- 526 Les fiscaux autorisés par le gouvernement à prendre les informations au sujet des argents prétendument données par les membres du magistrat de la ville de Gent en 1680 aux quatre commissaires royaux, Prince de Nassau, comte de Vertin, S. de Bryarde et Sr. De Bernemicourt pour être promus à leurs charges respectives. 1680
- 527 Les fiscaux contre Gabriel Hanon, écuyer, seigneur de Helle, pays d'Artois, au sujet d'une clause d'action des juges du Grand Conseil faussement apposée en marge d'un contrat de bail, passé par‑devant le notaire Pepin à St.-Omer entre lui et Jan Collen, fermier à Pollinkhove, lequel contrat il avait fait passer en condamnation volontaire en vertu de laquelle il fit exécuter sondit fermier. 1636-1638
- 531 Les conseillers fiscaux contre François Lallemant, prévôt de Housdain au sujet des déclarations qu'il avait données avant certain procès entre le vicomte de Dreux et le comte de Clarcques contraires à la déposition dans l'enquête audit procès, ce qui était une espèce de stellionat et de calomnie ouverte. 1615
- 536 Les fiscaux contre Pierre François et Corneil Joseph Poullet, Pierre et Jacques Morissens, la veuve d'Antoine Morissens et la veuve de Matthieu Verhuyck, tous marchands poissonniers à Mechelen au sujet du monopole par eux gérée dans le commerce des harengs au préjudice tant du corps du métier des poissonniers que de la pêche nationale. 1766-1771
- 537 Les fiscaux contre l'abbé et les religieux de St.-Hubert au sujet de l'enlèvement des pièces d'un procès commencé en 1585 entre eux et la maison d'Aremberg et qui n'avait pas été définitivement jugé tandis que toutes les pièces paraissent être entre leurs mains au lieu de reposer au greffe du Grand Conseil. 1754
- 545 Les conseillers fiscaux contre Jean Flagontier, marchand aubergiste demeurant au Faing, baronnie de Jamoigne, officier de la seigneurie de Mesnil, Henri Claude, clerc juré en icelle seigneurie, et Lambert Richard demeurant à Romponcelle pour contraventions au placard des mains mortes du 15 septembre 1753. 1760
- 551 Les conseillers fiscaux du Grand Conseil à la charge du greffier du conseil en Flandre Penneman, Pierre Van Kerckhove, Gerard Vanhecke, Ferdinand Thomas Daneels, Pierre Willems, Jacques Doems, Pierre Chatillion, et J.B. de Rode, respectivement bailli, bourgmestre, échevins et greffier de la ville et métier d'Assenede, au sujet des plusieurs attestations qui avaient été passées sous serment pardevant eux, directement contre le dispositif de l'art. 9 du placc. du 4 janv. 1744. 1751
- 553 Les conseillers fiscaux du Grand Conseil, à charge du curé de la paroisse de St. Gilles à Dendermonde, Reyniers, Antoine de Clerck et Gilles de Clerck, qui avaient empêché l'huissier du Grand Conseil Verbruggen de rétablir un nommé Joseph Robson dans la possession de la charge de marguillier de la paroisse de St.-Gilles à Dendermonde. 1787
- 554 Devoirs faits et informations prises par les conseillers fiscaux du Grand Conseil, à la charge d'Henri Goos et de son frère Joseph, arrêtés ès prisons de cette ville, au sujet des harengs-saures qu'ils ont amenés en ville par une charrette, et d'avoir maltraité le commis aux droits d'entrée et sortie de Sa Majesté. 1783-1784
- 555 Le conseiller procureur général au sujet des excès, violences et menaces que ceux de la loi et plusieurs autres de la paroisse de Laarne, pays de Dendermonde, avaient commis et exécutés pour se venger du curé de la même paroisse à cause que celui-ci n'avait pas laissé comme ci-devant sa dîme par contrat particulier à louage à ceux de la loi de ladite paroisse, ayant exposé en ferme publiquement au plus offrant. 1781-1782
- 558 Le conseiller fiscal du Grand Conseil à charge de l'imprimeur en la ville de Mechelen Hanicq, pour avoir imprimé et débité certaine bulle de la cour de Rome, datée du 28 novembre 1786, qui condamne et proscrit un ouvrage allemand, approuvé par la censure royale de Vienne, intitulé Was ist der Pabst. 1787
- 559 Les conseillers fiscaux du Grand Conseil contre A. du Rieux, J.F. le Varlet, et W.J. Aldringen, en leur qualité respective de maïeur et échevins de la haute cour d'Aywaille, ayant reçu sous serment une attestation; item contre P. Havelange, F. Bodson et F. le Prince, ayant également reçu sous serment en leur qualité d'échevin de la haute cour de Harzé deux attestations. 1778
- 564 Les conseillers fiscaux du Grand Conseil à charge du vicomte de Nieuwpoort, au sujet d'avoir maltraité l'huissier extraordinaire Alleman de résidence à Gent dans le temps qu'il lui insinuait en sa susdite qualité certaine requête, présentée au Grand Conseil par la dame vicomtesse son épouse. 1774
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