Inventaire des archives du Grand Conseil des Pays-Bas à Malines: Dossiers de procès de Namur 1001-1500 (1697-1746)
BE-A0510_000273_007299_FRE
Identification de l'inventaire:
BE-A0510 /
I 634
Les archives de l'État en Belgique
2017
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Description du fonds d'archives
Identification de l'inventaire:
BE-A0510 / I 634
Nom du bloc d'archives
- Grote Raad voor de Nederlanden te Mechelen. Processen. Beroepen uit Namen
- Grand Conseil des Pays-Bas à Malines. Procès. Appels de Namur
Période
1473-1795
Cours et tribunaux centraux (A6)
Etendue inventoriée
61.20
m
Dernière cote d'inventaire
4677.00
Dépôt d'archives
Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume
Producteurs d'archives
- Inventaire des archives du Grand Conseil des Pays-Bas à Malines: Dossiers de procès de Namur 501-1000 (1479-1698) (I 633)
- Inventaire des archives du Grand Conseil des Pays-Bas à Malines: Dossiers de procès de Namur 1-500 (1577-1755) (I 560)
- Inventaire des archives du Grand Conseil des Pays-Bas à Malines: Dossiers de procès de Namur 2001-2500 (1592-1794) (I 658)
- Inventaire des archives du Grand Conseil des Pays-Bas à Malines: Dossiers de procès de Namur 2501-3000 (1479-1784) (I 693)
- Inventaire des archives du Grand Conseil des Pays-Bas à Malines: Dossiers de procès de Namur 1501-2000 (1705-1795) (I 635)
- Inventaire des archives du Grand Conseil des Pays-Bas à Malines: Dossiers de procès de Namur 3001-3500 (1492-1776) (I 699)
Histoire du producteur et des archives
Contenu et structure
Consultation et utilisation
Sources complémentaires
Les archives stricto sensu du Grand Conseil
Autres séries du Grand Conseil
Autres dépôts d'archives
Bibliographie
Contrôle de la description
Annexes
Description des séries et des éléments
- 1001 Nicolas Philippe de Wespin, chevalier, seigneur d'Andoy, président du Conseil de Namur, puis sa veuve Anne Jacqueline Duponchaux (impétrant de lettres d'ajournement / impétrant de lettres de maintenue; ajournée) c. Le magistrat de Namur (ajourné / impétrant de lettres d'ajournement sur résomption). Exemption de taille. 1697-1705. 1 paquet
- 1011 Lambert Feron, général de l'ordre de la Sainte Croix, prieur du couvent des frères croisiers de Huy (impétrants de lettres d'attentat devant le Conseil de Namur) c. La comtesse de Meghem (ajournée et défenderesse devant le Conseil de Namur). Saisie d'une ferme pour non-paiement de rente. après 1700. 1 chemise
- 1020 Pierre Jamotte, bourgeois marchand à Namur, héritier mobiliaire de son épouse Anne de la Rue (ajourné et appelant) c. Marie Parda, épouse de Jean Nicolas Sacré (impétrante de lettres d'anticipation). Capacité de la femme mariée à agir sans son mari expatrié dans une action en restitution de gage de marchandises. 1703. 1 paquet
- 1021 Pierre Lambert Posson, avocat au Conseil de Namur, curateur des enfants de François Maximilien de Jamblinnes, seigneur de Noville-sur-Mehaigne (appelants) c. Paul Philibert de Marbais (intimé). Paiement d'une rente constituée pour lever un emprunt destiné au paiement par les habitants de Noville des contributions exigées par la France en 1695. 1703. 1 chemise
- 1029 Le substitut procureur-général du Conseil de Namur et les maîtres du métier des tanneurs de Namur (suppliants devant le Conseil de Namur) c. Jean Pierre Leveaux (aussi : Levau ou Le Veau), Martin Rennotte, Melchior Durieux, Martin Delaire, Pierre Leveaux et Jean Delcourt (rescribents devant le Conseil de Namur). Tannage de cuir par des cordonniers non membres du métier des tanneurs. après 1703. 1 paquet
- 1032 Pierre de Queux (ou Dekeux) dit de la Fontaine (impétrant de lettres d'ajournement sur jugement exécutoire) c. Antoine Gilles, procureur d'office du souverain bailliage de Namur, curateur commis à la succession d'Antoine de Liedekerke, comte de Bailleuil et député de l'État noble de la province de Namur (ajourné). Dette successorale. 1704-1706. 1 chemise
- 1039 François Bernardin de Fayn (appelant) c. Agnès Marguerite Badot, veuve de Philippe Emmanuel de Franquenne, chevalier, conseiller et commis des Finances du roi, et Philippe François Moniot, écuyer, seigneur d'Hestroy, héritiers de François Badot, auditeur des gens de guerre dans la province de Namur et de Jeanne Moniot, sa compagne (intimés). Partage litigieux dans une succession. 1705-1706. 1 chemise
- 1044 Dom Ignace (de) Reumont, prévôt et curé de Sosoye (impétrant des lettres de complainte et maintenue devant le Conseil de Namur) c. Marie Dumont, veuve de Henry Barvaux (ajournée et opposante devant le Conseil de Namur). Charges litigieuses pour l'occupation d'un jardin et d'une grange. après 1710. 1 paquet
- 1046 Jean François Laffineur, bourgeois, marchand de vin à Namur et fermier de la gabelle des vins (impétrant de lettres d'ajournement et demandeur de modération devant le Conseil de Namur) c. Le magistrat de Namur (ajourné devant le Conseil de Namur). Tort subi par suite de l'exemption de la gabelle des vins vendus aux soldats et officiers en 1709-1710. après 1713. 1 paquet
- 1075 Jacqueline Stapsoul et Marie Anne Stapsoul (impétrantes de lettres d'ajournement et demanderesses devant le Conseil de Namur) avec Nicolas Olivier, mari et bail de Marie Anne Stapsoul (intervenant) c. Les pères jésuites de Namur (ajournés devant le Conseil de Namur). Succession de Mathieu Petit, décédé au collège des jésuites ; accusations de détournement ; serment de calomnie requis du père recteur. après 1716. 1 paquet
- 1113 Le mayeur et les échevins de Namur (appelants) c. Jean Jacques Misson c.s., héritiers de Florent Montfort (intimés). Démolition et reconstruction en pierre d'une maison en bois située au coin de la rue Saint-Hilaire, endommagée aux sièges de 1695 et 1704, en exécution de l'édit du 20 février 1708. 1718-1720. 1 chemise
- 1120 Jacques de Bomal, mayeur de Sart-Risbart et Opprebais, à titre de sa femme Elisabeth Conart (suppliant et demandeur devant le Conseil de Namur) c. Lambert Quinau et Michel Paul Collart, tuteur d'Hélène Roland (insinués et défendeurs devant le Conseil de Namur). Action en déguerpissement d'immeuble à la suite de la succession litigieuse (testament conjonctif) de Louis Conart et Marie Roland. après 1718. 1 paquet
- 1127 Jean François d'Hinslin, écuyer, mayeur de la ville de Namur, avec le conseiller procureur-général au Grand Conseil (impétrants de décret d'ajournement personnel) c. Pierre (du) Vivier, échevin de la ville de Namur, avocat au Conseil de Namur (ajourné en personne). Violences commises par l'ajourné en séance du magistrat de Namur. 1719-1720. 1 paquet
- 1129 Maximilien Demanet, curé de Châtelineau (impétrant de lettres d'ajournement devant le Conseil de Namur) c. François Albert prince de Gand, seigneur de Châtelineau (ajourné devant le Conseil de Namur). Respect de la fondation d'une messe à la chapelle Notre-Dame de l'église paroissiale de Châtelineau. 1719-1721. 1 chemise
- 1130 Philippe de Baudrenghien, écuyer, seigneur de Samart, etc. (appelant) c. Frère Herman Caillet, curé de Lisogne, Laurent Fenve et Pierre Fenve, fermiers à Lisogne, Margerite Bourgeois, épouse de Jean Bouchet, et Nicolas Buret (intimés) puis à sa mort l'abbé de Leffe c.s. (résumants). Clôture d'une prairie et abreuvage de bestiaux près du moulin banal de Lisogne ; servitude. 1719-1729. 1 paquet
- 1152 Martin Remy, Pierre Burneau c.s. (appelants) c. Les quatre nouveaux maîtres du métier des " vieux wariers " (fripiers) de Namur (intimés). Organisation du métier (accès des artisans ayant fait leur apprentissage avant la séparation du métier des " vieux wariers " de celui des tailleurs). 1721. 3 pièces
- 1153 L'abbé et les religieux de Liessies en Hainaut, seigneurs du village de Dampremy (appelants) c. Magdalene Françoise princesse de t'Serclaes et de Tilly, comtesse du Saint-Empire et baronne de Marbaix, poursuivant le procès commencé par Anthoine Ignace de t'Serclaes, comte de Tilly et du Saint-Empire, prévôt du noble chapitre de Nivelles (intimée). Droit de terrage contesté sur des houillères à Dampremy. 1721. 1 chemise
- 1155 L'abbé et les religieux de Boneffe (appelants) c. Les héritiers de Nicolas Cuvelier, chevalier, président du Conseil de Namur, et Godefroid Fyes, avocat et auditeur des gens de guerre, c.s. (intimés). Troubles de possession, charge de frais de procédure sur une sentence provisionnelle. 1721-1722. 1 paquet
- 1156 Jean François de Neve, bourgeois de Namur (suppliant devant le Conseil de Namur) c. Les fermiers/receveurs de la gabelle de la bière (rescribents devant le Conseil de Namur) avec le magistrat de Namur (intervenants devant le Conseil de Namur). Arrêt abusif d'un chariot et de quatre chevaux pour gabelle due sur deux pièces de bière de Hoegaarden. après 1721. 1 paquet.
- 1172 Jean François d'Hinslin, écuyer, mayeur de Namur, et le magistrat de la ville de Namur (appelants) c. Philippe Joseph de Pinchart, écuyer, seigneur de Wartet, c.s. (intimés). Droit d'accorder le droit de bourgeoisie et d'imposer la gabelle sur la bière dans la seigneurie de Wartet. 1722-1727. 1 paquet
- 1177 Marie Agnès de Campenne, veuve de Gilles Alexis de Glimes de Brabant, seigneur de la Falize (demanderesse devant le Conseil de Namur) c. Les héritiers du président [du Conseil de Namur] de Wespin (ajournés devant le Conseil de Namur). Inexécution d'une sentence, frais de justice. après 1722. 1 paquet
- 1183 Thérèse Dieudonné de Broyart, veuve du capitaine d'Hillebrand d'Aresens, dame de Vedrin Rondchêne (appelante) c. Martin de Thy (aussi : Dety), manant au Rondchêne, et Marie Barbe Thirion, veuve de Philippe Fastré, manant cabaretier à Vedrin (intimés). Droit d'afforage réclamé sur une pièce de bière de Hoegaarden. 1723-1724. 3 pièces
- 1193 Mathias Steck (aussi : Stecq), marchand à Herve (appelant) c. Isabelle Evrard (aussi : Everhart), veuve de Michel Raymond, Anne Rasquin, veuve de Jacques Raymond, et Jean Baptiste Defebvre, représentant Jean Baptiste Debanne et Martin Defevbre, tous exerçant en compagnie la batterie et fonderie de cuivre, pour Henry Raymond (intimés). Vente litigieuse de calamine de la Montagne de Limbourg. 1724-1726. 1 paquet
- 1197 Barbe Thérèse Boucher, marchande à Namur (demanderesse) c. Antoine Henri comte de Coupigny, d'Ongnies et de Mastaing, en qualité de tuteur paternel de la demoiselle de Coupigny, puis ses héritiers (impétrants de lettres de bénéfice d'inventaire, défendeur). Dette successorale, prescription. 1724-1728. 1 paquet
- 1213 Jean Antoine Wauthier, mayeur de la Haute Cour de Bouvignes (demandeur devant le Conseil de Namur) c. La veuve de Jean François Beausart, cabaretier à Bouvignes (ajournée et défenderesse devant le Conseil de Namur). Interdiction d'ouvrir les cabarets pendant les vêpres ; application des édits de Namur à Bouvignes. après 1725. 1 paquet
- 1231 Jean François Marlair, mayeur de Wavremont, pour Jean Romain, fermier du moulin de Houyoux à Gesves (appelant) c. Gilles Warnant, curé d'Ohey, et après sa mort Jean Warnant, père et tuteur de son fils Jean François Warnant (intimé). Usage abusif du moulin banal, confiscation de chevaux. 1726-1727. 1 chemise
- 1235 Louys Brumaigne, chirurgien à Namur, tuteur de sa fille Anne Josèphe Brumaigne (impétrant de lettres d'appel devant le Conseil de Namur) c. Jenne Servais, veuve de François Servais, greffier de la Haute Cour de Jambes (intimée devant le Conseil de Namur). Succession litigieuse, mariage entre cousins germains. après 1726. 1 paquet
- 1238 Pierre François Fyes, conseiller au Conseil de Namur (impétrant de lettres de complainte et maintenue) c. François Pottelet et Hubert de Nieveheusse(n), receveur et commis du comte Nicolas Charles François Alexandre de Corswarem baron de Longchamp (ajourné). Aliénation avec droit de retour en cas de prédécès de l'acquéreur. après 1726. 1 paquet
- 1241 Philippe Pinpurneau (aussi : Pimpurneau, Pimpurnaux), bourgeois et maître entrepreneur à Namur (appelant, intimé) c. Anne Hubert, veuve de François de Bouge, puis François de Bouge fils, Lambert Gilson et Jean Jacquet, ses héritiers (intimés, appelants). Droits disputés sur l'exploitation de carrières à Herbatte. 1727-1731. 1 paquet
- 1251 Nicolas Salmon, mayeur de Lustin et Profondeville (appelant devant le Conseil de Namur) c. Thomas Halliot (aussi : Hayot, Haillot), manant et ouvrier ferons (intimé devant le Conseil de Namur). Coupes de bois excédant les droits coutumiers ; conflit de compétence avec la cour des ferons. après 1727. 1 paquet
- 1279 Jean de Lenne et Guillaume Hoffay, propriétaires des moulins et écluses de Charleroi (suppliants devant le Conseil de Namur) c. Guillaume Nicolas Moreau, maître des forges et bailli de Charleroi (rescribent devant le Conseil de Namur). Propriété de terrains industriels en bord de Sambre à Charleroi. après 1728. 1 pièce
- 1302 Françoise Ripel, veuve d'Alexandre Hanon, bourgeois et maître maçon (impétrante devant le Conseil de Namur) c. Le magistrat de Châtelet en la personne de N. Spineto (ajourné devant le Conseil de Namur). Litige dans l'exécution du marché à rabais conclu pour la réparation de la tour et des murailles de l'église paroissiale de Châtelet. après 1729. 1 paquet
- 1308 Pierre Jacques Gailliot, capitaine d'une compagnie bourgeoise à Namur (appelant) c. François Joseph Grosse, avocat, substitut du procureur-général au Conseil de Namur, comme curateur de Louis Gailliot, sous- diacre, étudiant en théologie à l'université de Louvain (intimé). Pension alimentaire réclamée à un père de famille nombreuse par un fils de 24 ans, étudiant accusé de dissipation et d'ivrognerie. 1730. 1 paquet
- 1314 Albert Joseph Maximilien de Dongelbergh, marquis de Rêves, lieutenant général des armées du roi d'Espagne, et Jean Joseph Dept, avocat au Conseil de Brabant, séquestre et receveur des biens de la famille de T'Serclaes de Tilly (appelants) c. Les religieuses ursulines de Namur (intimées). Testament, accusations de captation et collusion ; validité d'hypothèques ; octroi pour cession à gens de mainmorte ; force de chose jugée d'une sentence du Conseil de Brabant. 1730-1733. 2 pièces
- 1318 Jean Bayart c.s., principaux propriétaires et censiers de Thy-le-Château (suppliants devant le Conseil de Namur) c. Les bailli, mayeur, échevins, bourgeois, manants et habitants de Thy-le-Château (recribents devant le Conseil de Namur). Partage du produit de la coupe de bois communaux. après 1730. 1 paquet
- 1319 L'avocat fiscal du Souverain Bailliage de Namur (demandeur devant le Souverain Bailliage de Namur) c. Jean-François Jacquier, seigneur de Fontenelle, résident à Couvin (ajourné devant le Souverain Bailliage de Namur). Impositions sur des territoires restitués par la France à l'Espagne par les traités de l'Ile des Faisans et de Ryswick. après 1730. 1 chemise
- 1327 Anne Isabelle Colson, épouse du procureur-général au Conseil de Namur, et Catherine Colson sa nièce, héritières de Pierre Helin dit Colson, leur frère et oncle (appelantes) c. N. Delmelle, avocat, père et tuteur de ses enfants, et Thérèse Baudhuin, héritiers d'Anne Lambert, seconde épouse de Pierre Helin dit Colson (intimés). Succession de Pierre Helin dit Colson. 1731. 1 chemise
- 1329 Nicolas Souvaux, propriétaire à Beuzet (appelant) c. Pierre Adrien de Marotte de Montigny, doyen de la cathédrale de Saint-Aubain à Namur et Pierre Noël, curé et doyen de Saint-Denis (intimés). Charge de l'installation d'une cloche à l'église de Saint-Denis (paroissiens ou aux gros décimateurs). 1731-1732. 1 chemise
- 1350 Jean-François Pasquet, tuteur de Théodore d'Otreppe et les enfants du premier lit du conseiller Mahy (suppliants devant le Conseil de Namur) c. Dominique Ambroise de Bibau (aussi : de Bibaut, Bibaut), ancien major au service de l'Espagne, puis sa veuve (rescribents devant le Conseil de Namur). Succession litigieuse de Jeanne Thérèse d'Otreppe, veuve de Nicolas de Ferare, maréchal de camp. après 1732. 1 paquet
- 1351 Nicolas Motteau, bourgeois maître tailleur à Namur (impétrant de lettres d'ajournement devant le Conseil de Namur) c. Les communautés de Soye et de Jodion ainsi que Anne Marie Varlet, veuve de Jean Jacques Dumont, lieutenant mayeur de Fleurus (ajournés devant le Conseil de Namur). Paiement de réquisitions militaires à charge de la communauté. après 1732. 1 paquet
- 1363 Vincent Bouverie (aussi : de la Bouverie), maître des forges et mayeur de la cour des ferons du pays et comté de Namur, puis son héritier Jacques de Baré (aussi : de Barré), écuyer, seigneur d'Hochenée (demandeur en purgement devant le Conseil de Namur) c. Henry François de la Fontaine, écuyer (défendeur devant le Conseil de Namur). Saisie pour rente impayée sur biens à Maizeret. Incapacité d'un vieillard à exercer une charge publique. Action en restitution en entier, droit de rétention. après 1734. 1 paquet
- 1364 Jacques Dieudonné et André de Roché (suppliants devant le Conseil de Namur) et le curé de Saint-Jean l'Évangéliste (insinué) c. Marie Lucie Boucher et Nicolas Joseph Mazure (rescribents devant le Conseil de Namur). Legs aux pauvres de la paroisse Saint-Jean l'Évangéliste à Namur. après 1734. 1 chemise
- 1373 Charles Antoine Boron, seigneur de Boisselle (poursuivant et impétrant de décret) c. Jean François Thys, greffier de Senenne, tuteur de Hubert Joseph baron de Waha Frondville, seigneur de Senenne (opposant pour distraire et ajourné de décret). Succession, statut de biens féodaux, saisie de la seigneurie de Senenne. 1735-1743. 1 paquet
- 1380 Antoine Bodson (aussi : Botson), manant propriétaire résident à Zétrud-Lumay (suppliant devant le Conseil de Namur) c. Jean Englebert (aussi : Engelbert, Ingelbeerts, Ingelberts), mayeur de Zétrud-Lumay, et le recteur de l'Université de Louvain (rescribents). Paiements contestés ; privilège de juridiction de l'Université de Louvain. après 1735. 1 paquet
- 1381 Guillaume Alexandre, comte de Wignacourt, père et tuteur légitime de ses filles Marie D. de Wignacourt, Marie Ignace Justine de Wignacourt et Caroline de Wignacourt (demandeur en retrait devant le Conseil de Namur) c. Nicolas Antoine Dauvin, seigneur de Perwez en Condroz, et Claudine Françoise de Severy, son épouse (ajournés devant le Conseil de Namur). Retrait exercé sur une maison située dans l'enceinte de l'abbaye d'Andenne ; statut du bien. après 1735. 1 chemise
- 1385 Marguerite Françoise du Bois (aussi : Dubois), veuve de Jean Hubert Marette, et Marie Adrienne du Bois (appelantes) c. Anne Dumont, épouse puis veuve de Louis Gislain, mayeur de Bouvignes, et Charles François Joseph Rouffe, avocat au Conseil de Namur, curateurs des enfants de Jacques Dubois et de Anne Dumont (intimés). Testament. 1736-1738. 1 paquet
- 1393 Marie Anne Rosa, veuve de Jean du Bois, et Martin Denison son gendre (appelants) c. François Sev(e)rin, censier résident au château de Jennevaux à Saint-Germain, et Melchior Rousseau, censier à "Hinne le Dame" (intimés). Testament, partage ; la procédure judiciaire fait suite à une sentence arbitrale. 1736-1739. 1 chemise
- 1396 Marie Antoinette Coppaux (aussi : Coppeau), veuve en premier noce de Jean Deloge, bourgeois marchand à Namur (qualité non précisée devant le Conseil de Namur) c. Jacques Coppaux, maître cordonnier à Namur, en qualité de curateur des enfants mineurs de sa sœur Marie Antoinette Coppaux et son premier mari (qualité non précisée devant le Conseil de Namur). Tutelle. après 1736. 1 chemise
- 1398 François Albert Motteau et Pierre François Alexis Motteau, avocat au Grand Conseil de Malines, faisant suite à Pierre Amand Motteau, de son vivant procureur au Conseil de Namur et échevin de la Cour de Jambes (appelants) c. Jacques Defrenne (aussi : Defresne, De Frenne), mayeur de la Haute Cour de Jambes (intimé). Charge des frais relatifs à un autre procès au Grand Conseil, où les habitants de Jambes étaient intimés. 1737. 1 paquet
- 1400 Jean Gérard François Collaux c.s., habitants de Brogne Saint-Gérard (appelants) c. Nicolas Joseph de Fresne, mayeur de Saint-Gérard, c.s. (intimés). Frais de la procédure devant le Conseil de Namur, après un premier appel au fond devant le Grand Conseil (arrêt du 14 août 1733) ayant donné raison aux appelants. 1737-1738. 2 pièces
- 1411 L'abbé et le couvent de l'abbaye d'Argenton (impétrants de lettres d'ajournement devant le Conseil de Namur) c. Gilles Mathieu, Gérard Buvelet, Philippe Lazaron et Gérard Denis, résidents à Vedrin et Rond-Chêne, et N. Brosteau, Simon Fastre et Martin Fastre, résidents à Saint-Marc (ajournés devant le Conseil de Namur). Inconnu. après 1737. 1 pièce
- 1430 Toussaint Bellotte, bourgeois, maître tonnelier (appelant devant le Conseil de Namur) c. Pierre Joseph Lagauche (aussi : La Gauche), bourgeois, maître tonnelier (intimé devant le Conseil de Namur). Insolvabilité, procédure d'abandon volontaire de biens moyennant abandon des poursuites. après 1738. 1 paquet
- 1431 François Rigaux dit Beaumont (suppliant devant le Conseil de Namur) et Pierre Martin Beaupère, bourgeois maître chirurgien à Namur (emprenant) c. Les maîtres et la généralité de chirurgiens de Namur (rescribents devant le Conseil de Namur). Emploi d'un perruquier pour garçon de boutique ; contestation d'une amende. après 1738. 1 chemise
- 1432 Marie Thérèse Rouillon, dite Castagne (aussi : Castaigne), veuve d'Antoine Belhomme, seigneur de Ophain-Bois-Seigneur-Isaac, conseiller et receveur général de Sa Majesté (impétrante devant le Conseil de Namur) c. Nicolas Albert d'Hinslin (ajourné devant le Conseil de Namur). Dissolution d'une société. après 1738. 2 pièces
- 1436 Dominique Warnier Deltenre, bourgeois orfèvre et horloger à Namur (impétrant de lettres d'ajournement sur reprise d'errements et demandeur comme représentant François Helman et J.B. Husson) c. La douairière de Burlen, héritière de Jacques Zuallart, receveur des nobles de la province et comté de Namur (ajournée et défenderesse), puis Catherine Bosch ayant repris la cause de sa mère, la dame douairière Burlen (défenderesse). Parts dans la Société du bois de Dave. 1739-1749. 1 chemise
- 1437 Marie Joseph Chauvaux (aussi : Chaveau(x), Schavaux), veuve de François Delaire (aussi : De Laire), habitante au village de Saint-Gérard (appelante, impétrante de lettres d'ajournement) c. Nicolas Joseph de Fresne (aussi : De Frenne, Defrenes), mayeur de la cour de Brogne dite Saint-Gérard (intimé), puis ses héritiers (ajournés). Saisie mobilière ; preuve de propriété des biens saisis. 1739-1749. 1 paquet
- 1445 Charles Gengo, bourgeois et batelier à Namur (appelant) c. Jean-Baptiste Le Maire, fermier de la gabelle des houilles et charbons de terre sur le cours de la Sambre à Namur, et son command Jean Laveine (aussi : Lavesne) (intimés). Amende pour fraude à la gabelle (déchargement aux Trieux de Salzinnes). 1739-1740. 1 paquet
- 1451 Les mayeur et échevins de la ville de Namur (qualité non précisée devant le Conseil de Namur) c. Le prince de Barbançon, vice-roi du royaume de Galice, duc d'Arenberg, vicomte de Dave et de Naninne (qualité non précisée devant le Conseil de Namur). Droit de percevoir la gabelle sur les vins et brandevins dans la banlieue de Namur; statut de la vicomté de Dave. après 1739. 1 chemise
- 1456 Les demoiselles Marie Françoise Emmanuelle d'Yves, Marguerite Florance de Berlaimont, Catherine Joseph de Brune et Marie Catherine Philipinne de Brune de Willecomme, chanoinesses du noble chapitre de Moustier sur Sambre (appelantes) c. Agnès Isabelle de Glime de Brabant, abbesse séculière du noble chapitre de Moustier sur Sambre, c.s. (intimées). Atteinte au bénéfice de la chapelle saint Frégo en la collégiale de Moustier, réservé " à la cure d'âmes des demoiselles écolières et domestiques des dames du chapitre ", le prêtre bénéficier prêchant en chaire et non à ladite chapelle. 1740-1743. 1 paquet
- 1476 Nicolas Edmond de Smackers (aussi : Desmakers), seigneur de Mirwart, résumant les procédures de Matthias Steck (appelant et suppliant par requête) c. Henri Raymond, maître fondeur et batteur de cuivre, et Dieudonné Raymond (intimés et rescribents). Gestion et comptes d'une société de fonderie et batterie de cuivre. 1741-1746. 1 chemise
- 1480 Joseph Gaspar Antoine baron Demesnil, officier au régiment de Vieux Loraine en garnison en Hongrie (appelant devant le Conseil de Namur) c. Félix Godinnes, maître batelier à Dinant (intimé devant le Conseil de Namur). Action en indemnité à la suite d'un homicide commis dans une altercation à propos de pêche sur la Meuse. après 1741. 1 paquet
- 1481 Marguerite Françoise Dubois, veuve Jean Hubert Marette, bourgeoise et marchande à Namur (impétrante de lettres d'ajournement devant le Conseil de Namur) c. Jacques Florent Cobus, résident à Bioul (ajourné devant le Conseil de Namur). Conflit sur la prise en charge de l'amende pour fol appel encourue dans une procédure antérieure devant le Grand Conseil de Malines. après 1741. 1 paquet
- 1482 Le président et les conseillers de la Chambre des Comptes du prince de Liège (appelants) c. Les héritiers de Jean-Baptiste Philippart et Antoine Thiry (intimés). Litige fiscal sur la vente de différents types de bois sur la Meuse à la limite des deux états ; obstruction de la chambre liégeoise à un arrêt du Grand Conseil. après 1741. 1 paquet
- 1493 N. Gosée, comte de Balâtre et de Falais (suppliant devant le Conseil de Namur) c. François Bouffioux, François Bauloye et Guilleaume Marchand, habitants de Balâtre (rescribents devant le Conseil de Namur). Pâturage sur les biens communaux au détriment des " pauvres manants ". après 1742. 1 chemise
- 1497 Lambert Obin, commis aux causes fiscales du Conseil Privé, Jean Baptiste Deprez, chanoine gradué de la cathédrale de Namur, official et archiprêtre du diocèse, et Joseph Fosseprez, curé de Saint Jean-Baptiste à Namur, exécuteurs testamentaires de l'évêque Jean François de Strickland de Sizergh (appelants) c. Paul Godefroid comte de Berlo de Franc-Douaire, évêque de Namur (intimé). Charges successorales (réparations des immeubles relevant de la manse épiscopale, délabrés à la mort de l'évêque de Strickland). 1743. 1 chemise
- 1499 Georges Duriaux, greffier de Montignies-sur-Sambre (impétrant de lettres d'appel devant le Conseil de Namur) c. Jean François Jadot, bailli et receveur du prince d'Isenghien (intimé devant le Conseil de Namur). Frais de justice ; Indépendance de la justice ; Statut d'un bien intégré dans les remparts de Charleroi. après 1743. 1 paquet
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