Nom du bloc d'archives:
Conseil des Ministres. Procès-verbaux des réunions
- Gouvernement Camille Huysmans - 1946
- 1946 30, 21/11/1946 10.25-12.25
- 1946 30 - 13, Projet d'arrêté-loi instituant un régime provisoire en ce qui concerne l'échéance de certains baux à loyer
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