Nom du bloc d'archives:
Conseil des Ministres. Procès-verbaux des réunions
- Gouvernement Achiel Van Acker - 1945
- 1945 9, 22/03/1945 10.00-13.00
- 1945 9 - 30, Projet d'arrêté-loi relatif à la suspension des prescriptions et péremptions en matière civile, commerciale et fiscale, aux déchéances en matière conventionnelle et à la prorogation de certains délais
510_0000_III0278_4637_000_0_00370