Nom du bloc d'archives:
Conseil des Ministres. Procès-verbaux des réunions
- Gouvernement Achiel Van Acker - 1945
- 1945 8, 16/03/1945 20.30-23.00
- 1945 8 - 14, Projet d'arrêté-loi relatif à la suspension des prescriptions et péremptions en matière civile, commerciale et fiscale, aux déchéances en matière convention-nelle et à la proroga-tion de certains délais
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