Nom du bloc d'archives:
Conseil des Ministres. Procès-verbaux des réunions
- Gouvernement Achiel Van Acker - 1945
- 1945 35, 14/06/1945 10.00-12.15
- 1945 35 - 12, Projet de loi prolongeant jusqu'au 31 décembre 1945 le délai pour l'établissement de l'impôt spécial et temporaire sur les bénéfices exceptionnels pour les exercices 1941, 1942, 1943 et 1944
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