Nom du bloc d'archives:
Conseil des Ministres. Procès-verbaux des réunions
- Gouvernement Achiel Van Acker - 1945
- 1945 31, 24/05/1945 10.00-13.00
- 1945 31 - 1, Projet d'arrêté-loi précisant l'application de l'alinéa 4 de l'article 115 du Code pénal en cas d'occupation ennemie
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