Nom du bloc d'archives:
Conseil des Ministres. Procès-verbaux des réunions
- Gouvernement Ch. de Broqueville II - 1933
- 1933 66, 18/10/1933 16.00-19.15
- 1933 66 - 11, Projet de loi modifiant l'art. 20 de la loi du 16 décembre 1851 sur les privilèges et hypothèques et l'article 546 du Code de commerce
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