Nom du bloc d'archives:
Conseil des Ministres. Procès-verbaux des réunions
- Gouvernement Henri Jaspar II - 1931
- 1931 75, 11/05/1931 15.00-18.00 Cabinet du Premier Ministre
- 1931 75 - 9, Projet de loi modifiant l'article 38, 2° et 3° de la loi du 29 juin 1929, sur l'assistance judiciaire et la procédure gratuite
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