Nom du bloc d'archives:
Conseil des Ministres. Procès-verbaux des réunions
- Gouvernement Henri Jaspar II - 1930
- 1930 14, 03/03/1930 15.00-17.00 Cabinet du Premier Ministre
- 1930 14 - 8, Projet de loi concernant l'emploi des langues en matières civiles et commerciales
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