Nom du bloc d'archives:
Conseil des Ministres. Procès-verbaux des réunions
- Gouvernement Henri Jaspar II - 1930
- 1930 17, 24/03/1930 15.00-18.15 Cabinet du Premier Ministre
- 1930 17 - 8, Projet de loi ayant pour objet de modifier certaines dispositions de la loi du 29 avril 1819 relative au recouvrement des impositions communales
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