Nom du bloc d'archives:
Conseil des Ministres. Procès-verbaux des réunions
- Gouvernement Henri Jaspar II - 1928
- 1928 33, 09/07/1928 14.30-17.30 Ministere des Colonies
- 1928 33 - 1, Projet de loi sur les délais et significations en matière civile, commerciale et répressive
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