Nom du bloc d'archives:
Conseil des Ministres. Procès-verbaux des réunions
- Gouvernement Henry Carton de Wiart - 1921
- 1921 37, 23/08/1921 10.00-12.30 Ministere de l'Interieur
- 1921 37 - 13, Incompatibilité pour les avocats entre l'exercice de leur profession et la participation à l'administration d'une société commerciale
510_0000_III0278_4611_000_0_00013