Nom du bloc d'archives:
Conseil des Ministres. Procès-verbaux des réunions
- Gouvernement Paul Van Zeeland II - 1937
- 1937 69, 22/05/1937 09.00-12.00
- 1937 69 - 8, Projet de loi ramenant à partir du 1er juillet 1937 de 15 à 10% la réduction dont sont frappées les indemnités qui ne couvrent pas des charges réelles
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