Nom du bloc d'archives:
Conseil des Ministres. Procès-verbaux des réunions
- Gouvernement Paul-Henri Spaak - 1949
- 1949 19, 01/04/1949 10.15-13.30
- 1949 19 - 11, Projet de loi tendant à modifier l'article 28 de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie
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