Nom du bloc d'archives:
Conseil des Ministres. Procès-verbaux des réunions
- Gouvernement Paul-Henri Spaak - 1949
- 1949 6, 07/01/1949 10.15-12.45
- 1949 6 - 12, Projet de loi concernant le paiement du salaire normal pendant la première période d'incapacité du travail, par suite de maladie ou d'accident de travail
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