Nom du bloc d'archives:
Conseil des Ministres. Procès-verbaux des réunions
- Gouvernement Gaston Eyskens - 1949
- 1949 7, 07/10/1949 10.15-12.05
- 1949 7 - 7, Projet de loi modifiant l'article 6 de la loi du 24 décembre 1948 relative aux droits et privilèges du Trésor en matière d'impôts directs et taxes y assimilées
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