Nom du bloc d'archives:
Conseil des Ministres. Procès-verbaux des réunions
- Gouvernement Gaston Eyskens - 1949
- 1949 16, 23/12/1949 10.15-13.30
- 1949 16 - 26, Projet de loi portant approbation de la convention entre la Belgique et les États-Unis d'Amérique, pour éviter la double imposition et empêcher l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, singée à Washington, le 28 octobre 1948
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