Nom du bloc d'archives:
Conseil des Ministres. Procès-verbaux des réunions
- Gouvernement Camille Huysmans - 1947
- 1947 58, 28/02/1947 16.45-19.40
- 1947 58 - 29, Projet d'arrêté-loi modifiant la loi du 7 août 1922 sur le contrat d'emploi, la loi du 9 juillet 1926 organique des conseil de prud'hommes, la loi du 18 août 1887 sur la cessibilité et l'insaisissabilité des salaires, ainsi que la loi du 16 décembre 1851
510_0000_III0278_4640_000_0_00075