Nom du bloc d'archives:
Conseil des Ministres. Procès-verbaux des réunions
- Gouvernement Camille Huysmans - 1946
- 1946 38, 19/12/1946 10.25-13.00
- 1946 38 - 20, Projet de loi prorogeant les délais prévus à l'art. 71, 1er alinéa, des lois coordonnées sur les impôts sur les revenus, en tant qu'ils se rapportent aux revenus des années 1940 à 1944
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