Nom du bloc d'archives:
Conseil des Ministres. Procès-verbaux des réunions
- Gouvernement Camille Huysmans - 1946
- 1946 38, 19/12/1946 10.25-13.00
- 1946 38 - 19, Projet d'arrêté-loi amendant l'arrêté-loi du 31 décembre 1945, instituant un Service de Conciliation et organisant la procédure en matière de demandes d'indemnisation (claims) du chef de certains dommages causés par les forces américaines, britanniques ou
510_0000_III0278_4639_000_0_00309