Nom du bloc d'archives:
Conseil des Ministres. Procès-verbaux des réunions
- Gouvernement Achiel Van Acker - 1945
- 1945 65, 29/11/1945 10.00-12.30
- 1945 65 - 5, Projet d'arrêté-loi relatif au recouvrement de la taxe communale spéciale sur les traitemements, salaires et pensions visés à l'art. 83, par. 3, 2° des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus
510_0000_III0278_4638_000_0_00168